Nouvelle loi du 9 juillet 2025 :
comment les kinésithérapeutes libéraux sont protégés contre les violences ?
1. Une loi historique pour les soignants
La loi du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé, y compris les kinésithérapeutes libéraux. Désormais, les violences (insultes, menaces, agressions physiques, vols) subies en cabinet, à domicile ou dans tout lieu de soins bénéficient d’une réponse pénale renforcée. Cette loi étend la protection à tous les professionnels de santé et aux personnels non-soignants, et durcit les sanctions pour les auteurs de ces actes.
Pourquoi cette loi est-elle importante ?
- Elle reconnaît la réalité des violences subies au quotidien.
- Elle facilite le dépôt de plainte et renforce les peines (jusqu’à 20 ans de réclusion pour mort sans intention, 10 ans pour mutilation, etc.).
- Elle permettra aux ordres professionnels et aux URPS de porter plainte pour le compte des victimes, sur demande. (Un décret viendra prochainement préciser les procédures dans ces cas précis)
2. Que dit la loi du 9 juillet 2025 ?
Extension de la protection pénale :
- Tous les professionnels de santé et personnels des lieux de soins sont désormais couverts, y compris les kinésithérapeutes libéraux et leurs équipes (accueil, facturation, etc.).
- Le délit d’outrage (paroles, gestes, menaces) s’applique à tous les professionnels de santé.
Sanctions renforcées :
| Type de violence | Peine maximale |
| Mort sans intention | 20 ans de réclusion |
| Mutilation/infirmité permanente | 10 ans et 150 000 € d’amende |
| ITT > 8 jours | 5 ans et 75 000 € d’amende |
| ITT < 8 jours | 3 ans et 45 000 € d’amende |
| Agression sexuelle | Jusqu’à 7 ans et 100 000 € d’amende |
| Vol de matériel médical | 5 ans et 75 000 € d’amende |
| Outrage | 7 500 € d’amende + travail d’intérêt général |
Nouveautés pour les libéraux :
- Possibilité de déclarer son cabinet comme domicile dans la plainte, pour protéger sa vie privée.
- Les ordres professionnels (comme l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes) ou les URPS pourront porter plainte pour le compte des victimes, sur demande. (Un décret viendra prochainement préciser les procédures dans ces cas précis)
3. Que faire en cas de violence ? Procédure et outils
a. Réagir sur le moment
- Sécurisez-vous : éloignez-vous de la source de danger, alertez les forces de l’ordre (17 ou 112) si nécessaire.
- Notez les faits : date, heure, description précise de l’incident, témoins éventuels.
b. Porter plainte ou déposer une main courante, quelle est la différence ?
| Plainte | Main courante |
| Engagement de poursuites pénales. | Simple déclaration, sans suite automatique. |
| Nécessaire pour déclencher une enquête. | Utile pour constituer un dossier, mais ne remplace pas une plainte. |
| Peut être déposée en gendarmerie, au commissariat ou directement auprès du procureur. | Déclarée en commissariat ou gendarmerie. |
Conseil : En cas de violence grave, privilégiez toujours le dépôt de plainte. Pour les incivilités ou menaces légères, la main courante peut être un premier pas, mais elle ne permet pas d’engager des poursuites.
c. Signaler à l’Observatoire National des Violences en Santé (ONVS)
- Pourquoi ? Les signalements permettent d’analyser les tendances et d’adapter les politiques de prévention.
- Comment ? Via la plateforme de l’ONVS.
- Accompagnement : L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peut se constituer partie civile et propose un parcours d’accompagnement pour les victimes (contact : luttecontrelesviolences@ordremk.fr).
4. Ressources et accompagnement
- Plateforme ONVS : dgos-onvs.sante.gouv.fr
- Parcours de soutien : L’Ordre propose des séances pour apprendre à gérer les interactions difficiles et prévenir l’escalade de violence.
- Contact utile : luttecontrelesviolences@ordremk.fr pour s’inscrire aux ateliers ou obtenir un soutien.
5. Conclusion : ensemble contre les violences
La loi du 9 juillet 2025 est une avancée majeure, mais son efficacité dépend de la mobilisation de tous. Signalez, portez plainte, faites-vous accompagner. Votre sécurité est une priorité absolue.
Ressources :
Retrouvez notre fiche récapitulative sur les violences contre les professionnels de santé
