FAQ

Le code de déontologie est un texte qui régit le mode d'exercice d'une profession. Le respect de la déontologie professionnelle est une mission ordinale et non syndicale. La déontologie concerne de nombreux aspects de la vie professionnelle, comme le respect du secret professionnel, le consentement, le non compérage, la confraternité, la communication, le respect des données de la science. Plus d'informations sur le site du conseil national de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes.

Une ESP (Équipe de Soins Primaires) est un regroupement de professionnels de santé travaillant ensemble, autour d'un médecin généraliste minimum, pour offrir des soins coordonnés et de qualité à une échelle locale. Elle s'inscrit dans un projet de santé visant à améliorer l'organisation des soins, renforcer la prévention et optimiser la prise en charge des patients en répondant aux besoins locaux.

Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales est un fond de formation créé à l'initiative de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) en 1993. Il a pour objectif de favoriser le développement de la formation continue des travailleurs indépendants, à travers la prise en charge financière de tout ou partie des frais de formation. Plus d'informations ici.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une réglementation européenne, entrée en vigueur en mai 2018, visant à protéger les données personnelles des individus. Il impose des obligations aux entreprises et organisations pour garantir la transparence, la sécurité et le consentement concernant le traitement des informations personnelles des citoyens de l'Union européenne.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est une assurance qui couvre les dommages corporels (blessure ou aggravation de l’état d’un patient suite à une erreur du professionnel), matériels (détérioration ou destruction de biens), ou immatériels (préjudices financiers ou moraux) causés à des tiers (patients, clients, etc.) du fait de l’exercice de la profession. Cette assurance est obligatoire pour les kinésithérapeutes. Notre partenaire ADOHA GPM vous propose cette assurance à un tarif très concurrentiel ! Plus d'informations ici.

Une association de gestion agréée est une organisation reconnue par l'administration fiscale, offrant aux professionnels libéraux et aux petites entreprises des services de comptabilité, de conseil fiscal, et de gestion.  Il peut vous proposer un Examen de Conformité Fiscale (ECF) qui correspond à un audit préventif vous permettant de valider des points clés de votre comptabilité. Retrouvez les offre de notre partenaire ANGAK ici : https://angak.fr

Oui, depuis le 22 février 2024 selon des conditions précises. Il faut que les deux séances concernent des prescriptions distinctes (mais cela peut être sur la même ordonnance papier), des affections en rapport avec des articles NGAP différents, portant sur deux régions anatomiques distinctes et réalisés lors de deux séances distinctes).

Le forfait patientèle s’inspire en partie de ce qui existe déjà chez les médecins. Il repose sur quatre critères, choisis pour refléter une certaine complexité ou fragilité de la patientèle. Il était nécessaire de définir un minimum de critères pour éviter un dispositif trop vague, tout en limitant leur nombre pour ne pas créer un système trop complexe. Quatre nous a semblé être un juste équilibre. Ce choix n’est pas figé, mais il est essentiel d’avancer prudemment lorsqu’on construit de nouveaux mécanismes conventionnels.

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Le revenu brut social, c'est le montant sur lequel est calculé vos cotisations URSSAF et CARPIMKO.

Sa création fait suite à la réforme de l'assiette de cotisation, qui, à revenu constant, entrainera une augmentation de vos cotisations CARPIMKO et une diminution de vos cotisations URSSAF (notamment la part CSG).

Comment se calcule-t-il ? On peut l'exprimer de 2 manières :

• C'est votre chiffre d'affaires auquel on a enlevé uniquement vos charges d'activités
• C'est votre revenu auquel on a rajouté vos cotisations sociales

Si on prend la 2ème méthode, cela correspond sur votre déclaration 2035 à : 

• Votre résultat ligne 38 (case CE)
• Vous ajoutez vos cotisations sociales ligne 25 (case BK)
• Vous ajoutez votre CSG déductible ligne 14 (case BV)
• Cela vous donne le revenu social brut que vous devez déclarer dans votre déclaration 2042 en case DSDE

Si vous avez des IJ de la sécurité sociale ou Madelin, vous les déduisez pour ne pas payer de cotisations dessus

Si vous avez des "divers à déduire", consultez directement le site de l'URSSAF.

Ensuite ce revenu social brut fait l'objet d'un abattement de 26 % (il est calculé AUTOMATIQUEMENT, vous n'avez rien à faire !). C'est sur ce dernier chiffre que les cotisations seront calculées.