FAQ

Oui, l'indication à domicile sur la prescription n'est pas obligatoire pour exercer à domicile. Il est néanmoins très important de réaliser un bilan pour justifier de ce choix.

Le zonage met en place le principe de la régulation du conventionnement qui s’applique dans les zones dites « non prioritaires ». Dans ces zones, un conventionnement ne peut être accordé qu’au kiné assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. Le kiné mettant fin à son activité dispose d’un délai de 2 ans maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner un successeur. La cessation d’activité ouvre une place de conventionnement seulement si l’activité représentait un seuil minimal de 1 200 actes sur l’année précédente. La régulation du conventionnement s’applique aussi pour les kinésithérapeutes ayant une activité exclusive à domicile.

Oui, si jamais les deux actes correspondent à :

• des prescriptions distinctes
• en rapport avec des articles NGAP différents
• portant sur deux régions anatomiques distinctes
• et réalisés lors de deux séances distinctes

Les règles du zonage ont été modifiées par l’avenant 7 signé l’été dernier. L’arrêté national concernant la méthodologie de zonage devrait paraître dans les prochaines semaines. Ensuite, ce sont les Agences Régionales de Santé qui prendront le relai Le zonage ne sera effectif qu’après sortie de l’arrêté régional, après consultation des URPS et des commissions paritaires régionales de l’Assurance Maladie. En conclusion, la date de sortie du zonage sera différente d’une région à l’autre, mais on peut imaginer une mise en oeuvre sur la 2ème partie de l’année 2024.

Le territoire national est divisé en bassins de vie pseudo‐cantons classés en quatre catégories de zones : les zones non prioritaires, les zones intermédiaires, les zones sous dotées et les zones très sous dotées. L’avenant 7 a défini le pourcentage de population française vivant dans ces catégories de zone :

• 30 % dans les zones non prioritaires
• 40 % dans les zones intermédiaires
• 15 % dans les zones sous dotées
• 15 % dans les zones très sous dotées

Dans chaque zone est calculé un indicateur appelé Accessibilité potentielle localisée (APL) qui s’exprime en nombre d’équivalents temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab). Le calcul se base sur : l’offre de soins estimée en nombre d’actes par kiné réalisé dans l’année, la population standardisée par l’âge et la distance entre les communes. Les zones non prioritaires sont donc celles qui ont l’indicateur APL le plus élevé et recouvrent 30 % de la population. Les suivantes sont les zones intermédiaires etc… Attention, il est important de comprendre que le classement des zones est un classement relatif. Il compare les zones entre elles. Une zone non prioritaire n’est pas une zone où il y a trop de kinés. C’est une zone où l’offre de soins est relativement plus importante qu’ailleurs.

Il est désormais possible de réaliser et facturer des soins à domicile, même si l’indication « soins à domicile » n’est pas mentionnée sur l'ordonnance.

A compter du 1er juillet 2025, il n’existera plus que 2 indemnités (sans compter l’indemnité kilométrique) : 

• l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) : 2,50 €
• l’indemnité forfaitaire spécifique (IFS) : 4 €

  • Elle concernera tous les actes qui aujourd’hui peuvent être cotés avec IFO, IFR, IFN, IFP et IFS. A cela s’ajouteront les actes de l’article 9 concernant les personnes âgées

Il existe aujourd’hui plusieurs dérogations pour obtenir un conventionnement en zone non prioritaire :

• Les dérogations liées à la vie personnelle du kiné : situation médicale grave, mutation professionnelle du conjoint, situation juridique personnelle entrainant un changement d’adresse professionnelle.
• Les dérogations liées à une offre insuffisante de soins spécifiques : elle concerne les 5 types de rééducation suivantes : respiratoire, périnéo sphinctérienne, vestibulaire ; pédiatrique, maxillofaciale.
• Les dérogations pour risque économique : elles concernent les situations dans lesquelles un kinésithérapeute quitte un cabinet, mais pour s’installer autre part dans la même zone non prioritaire. L’ancien cabinet perdant ainsi un conventionnement, peut via cette dérogation et une justification, mettre en valeur un risque économique et ainsi bénéficier d'une dérogation pour obtenir un nouveau conventionnement.

• Possible uniquement en structure d’exercice coordonné : équipe de soins primaires (ESP), équipe de soins spécialisés (ESS) centre de santé (CDS) et maison de santé (MSP)
• 8 séances maximum si pas de diagnostic médical préalable 
• Pas de limitation de pathologie
• Bilan initial et compte rendu a envoyer au médecin et remis au patient
• Mettre son numéro professionnel à la place du numéro prescripteur