Être kiné au quotidien
Convention et avenants
La convention nationale
La convention nationale des kinésithérapeutes est le texte qui lie chaque professionnel de santé conventionné à l’Assurance Maladie. Cette convention a été négociée pour la première fois en 1962 pour les kinésithérapeutes. Cette convention signée habituellement pour une durée de cinq ans, en tacite reconduction, entre les Caisses et un ou plusieurs syndicats représentatifs, engage toute la profession sauf pour les professionnels qui ont fait connaître à leur CPAM leur volonté de ne pas être conventionnés.
La convention est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qui comporte des obligations réciproques et qui sert à déterminer les relations (droits et devoirs) de la profession et des caisses de Sécurité sociale. La loi définit l’ensemble des sujets pouvant être négociés dans le cadre de la convention.
Pour être signataire d’une convention, et donc pouvoir négocier avec les caisses d’Assurance Maladie ce qui concerne la vie conventionnelle, un syndicat doit être reconnu « représentatif » de la profession. Cette représentativité est donnée par la Direction de la Sécurité sociale au Ministère de la Santé, suite à une enquête de représentativité. Le SNMKR a été reconnu pour la première fois représentatif de la profession le 22 février 1982 et l’est toujours resté depuis.
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes actuellement en vigueur a été signée le 3 avril 2007. Depuis cette date, plusieurs évolutions ont été faites que l’on appelle “avenants”. Parfois ces avenants sont dits “techniques” car ils ont pour but de modifier certaines dispositions, sans revalorisations financières. Par exemple, l’avenant 4 a permis d’introduire dans notre exercice le dispositif SCOR (scannérisation des ordonnances).
Tous les 5 ans, la convention est renégociée dans le cadre des négociations conventionnelles ayant lieu entre les syndicats représentatifs de la profession et l’Assurance Maladie. Elle peut être intégralement réécrite ou seulement faire l’objet d’un avenant. C’était le cas en 2022-2023 avec l’avenant 7, que le SNMKR a décidé de ne pas signer, suite au vote de nos adhérents.
Cette convention contient de nombreuses thématiques que chaque partie s’engage à respecter :
- La fixation des tarifs
- Le zonage démographique, qui comprend notamment la régulation du conventionnement dans les zones non prioritaires et les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones très sous-dotées
- Les avantages sociaux liés à l’exercice conventionné
- Les règles liées à la facturation des actes, la télétransmission
- L’utilisation du dépassement pour exigence
- Le fonctionnement de la vie conventionnelle, notamment les procédures conventionnelles en cas de non-respect de la convention
La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
La NGAP définit l’ensemble des notions relatives à l’exercice libéral conventionné d’une profession de santé, notamment :
- Les lettres clés et coefficients
- La notion d’actes multiples au cours d’une même séance
- Les frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade
- Les actes effectués la nuit ou le dimanche
La NGAP définit l’ensemble des notions relatives à l’exercice libéral conventionné d’une profession de santé, notamment :
- La prise en charge des actes de kinésithérapie par l’Assurance Maladie
- Les actes isolés et leurs cotations
- Le bilan diagnostic kinésithérapique et sa cotation
- Les actes de la nomenclature et leurs cotations
- Le traitement en groupe
- L’acte de balnéothérapie
- Les situations soumises à référentiel
