Boîte à outils

Le zonage
en kinésithérapie

Le zonage instaure le principe de la régulation du conventionnement qui se met en place dans les zones dites « non prioritaires ». Dans ces territoires, un conventionnement ne peut être accordé qu’au kiné assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. Le professionnel mettant fin à son activité dispose d’un délai de 2 ans maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner un successeur. La cessation d’activité ouvre une place de conventionnement seulement si l’activité représentait un seuil minimal de 1 200 actes effectués sur l’année précédente. La régulation du conventionnement s’applique aussi pour les kinésithérapeutes ayant une activité exclusive à domicile.

Les règles qui régissent le zonage ont été modifiées par l’avenant 7 signé à l’été 2023. Après la publication de l’arrêté national, les Agences Régionales de Santé ont pris le relais afin d’appliquer le zonage au local. Une consultation des URPS et des commissions paritaires régionales de l’Assurance Maladie a aussi eu lieu. Le zonage est rendu effectif à la sortie de l’arrêté régional. Par conséquent, le zonage est applicable à une date différente d’une région à une autre courant 2024-début 2025.

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Voici notre carte du zonage pour vous renseigner sur le zonage dans votre région :

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Le calcul du zonage est réalisé dans chaque zone selon un indicateur APL (Accessibilité Potentielle Localisée) qui représente le nombre d’équivalent temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 habitants. C’est donc l’offre de soins estimée en nombre d’actes par kinésithérapeute réalisé dans l’année. Les zones non prioritaires sont les zones avec l’indicateur APL le plus élevé. Cela reste un classement qui est réalisé comparativement entre les zones. Donc cela ne veut pas dire qu’il y a trop de professionnels sur cette zone, mais qu’il y a une offre de soins plus importante que dans d’autres zones.

Le territoire national est divisé en bassins de vie pseudo‐cantons classés en quatre catégories de zones : les zones non prioritaires, les zones intermédiaires, les zones sous-dotées et les zones très sous-dotées. L’avenant 7 a défini le pourcentage de population française vivant dans ces catégories de zone :

  • 30 % dans les zones non prioritaires
  • 40 % dans les zones intermédiaires
  • 15 % dans les zones sous-dotées
  • 15 % dans les zones très sous-dotées

Demande de conventionnement
en zone non prioritaire

Pour réaliser une demande de conventionnement en zone non prioritaire, il faut envoyer votre demande par lettre recommandée, par voie postale ou par voie électronique à la CPAM du département où vous souhaitez exercer. Votre dossier doit contenir votre nom, votre prénom, votre numéro d’identification (RPPS), le lieu et les conditions d’installation projetées. Le directeur de la CPAM a 30 jours pour saisir la commission paritaire départementale (CPD), qui aura ensuite 30 jours pour rendre son avis. Enfin, le directeur de la CPAM prendra sa décision finale sous 15 jours.

Les dérogations possibles existantes sont :

  • Les dérogations liées à la vie personnelle du kiné : situation médicale grave, mutation professionnelle du conjoint, situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle.
  • Les dérogations liées à une offre insuffisante de soins spécifiques : elles concernent les 5 types de rééducation suivantes : respiratoire, périnéo sphinctérienne, vestibulaire ; pédiatrique, maxillo faciale.
  • Les dérogations pour risque économique : elles concernent les situations dans lesquelles un kinésithérapeute quitte un cabinet, mais pour s’installer autre part dans la même zone non prioritaire. L’ancien cabinet perdant ainsi un conventionnement, peut via cette dérogation et une justification, mettre en valeur un risque économique et ainsi bénéficier d’une dérogation pour obtenir un nouveau conventionnement.

Les zones très sous dotées

Il est possible d’exercer en libéral dans une zone classée par l’agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée ». Dans ce cas de figure, l’adhésion à l’un des contrats incitatifs permet au kinésithérapeute exerçant dans cette zone de percevoir une aide forfaitaire annuelle. Ces contrats incitatifs visent à favoriser l’installation et le maintien des kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins de masso-kinésithérapie, classées comme « très-sous dotées ».

Contrats d’Aide à la Création de Cabinet des Masseurs-Kinésithérapeutes (CACCMK) :

Ce contrat est destiné aux kinés s'installant pour la première fois en libéral. L'Assurance Maladie verse une aide forfaitaire de 49 000 euros, répartie en quatre versements sur quatre ans :

  • 30 000 euros à la signature du contrat.
  • 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1).
  • 5 000 euros en année N+3 (au titre de l’année N+2).
  • 5 000 euros en année N+4 (au titre de l’année N+3).

Le montant de l’aide est proratisé pour les kinés réalisant entre 1 500 et 3 000 actes par an.
Ce contrat est également ouvert aux kinés reprenant un cabinet en cas de cessation totale d’activité du titulaire, ainsi qu’aux kinés exerçant exclusivement au domicile de leurs patients.

Contrats d’Aide à l’Installation des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAIMK) :

Ce contrat est destiné aux kinés déjà installés en libéral qui souhaitent s'installer dans une zone "très sous dotée". L'Assurance Maladie verse une aide forfaitaire de 34 000 euros, répartie en quatre versements sur quatre ans :

  • 15 000 euros à la signature du contrat.
  • 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1).
  • 5 000 euros en année N+3 (au titre de l’année N+2).
  • 5 000 euros en année N+4 (au titre de l’année N+3).

Le montant de l’aide est proratisé pour les kinés réalisant entre 1 500 et 3 000 actes par an, en cas d’installation dans un cabinet déjà existant.

Contrats d’Aide au Maintien d’activité des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAMMK) :

Ce contrat est destiné aux kinés déjà installés dans une zone "très sous dotée" qui souhaitent y maintenir leur activité. L'Assurance Maladie verse une aide forfaitaire de 4 000 euros par an pendant trois ans. Il est renouvelable tacitement.

Conditions d'installation

L’avenant n° 7 impose de nouvelles conditions d’installation en exercice libéral sous convention pour les masseurs-kinésithérapeutes (diplômés français ou communautaires). À partir de l’année 2023, les kinés démarrant leur formation devront remplir au moins une des deux conditions suivantes pour pouvoir s’installer :

Justifier d'une expérience professionnelle préalable de deux ans en établissement sanitaire ou médico-social en France. Cette expérience doit correspondre à au moins 70% d'un équivalent temps plein, soit 2 240 heures sur deux ans. Les stages de clinicat effectués en zones sous-dotées ou très sous-dotées ou en établissement durant la formation sont pris en compte.

S'engager à exercer au moins les deux premières années de leur conventionnement dans une zone "très sous dotée" ou "sous dotée". Pour valider cette condition, le kiné doit justifier d'un minimum de 6 000 actes réalisés sur les deux ans. Il est possible de combiner un exercice en établissement et en zone sous-dotée pour remplir ces conditions.

Plus d’informations sur l’installation

CONVENTION

Le zonage met en place le principe de la régulation du conventionnement qui s’applique dans les zones dites « non prioritaires ». Dans ces zones, un conventionnement ne peut être accordé qu’au kiné assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. Le kiné mettant fin à son activité dispose d’un délai de 2 ans maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner un successeur. La cessation d’activité ouvre une place de conventionnement seulement si l’activité représentait un seuil minimal de 1 200 actes sur l’année précédente. La régulation du conventionnement s’applique aussi pour les kinésithérapeutes ayant une activité exclusive à domicile.

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PROJET CONVENTIONNEL

  • Nous avons des propositions sur :

    • L’évolution du zonage,

    • La création de nouveaux actes,

    • La révision des contraintes et incitations.

  • Mais la priorité actuelle, c’est :

    • Réformer le modèle économique conventionnel,

    • Répondre à la demande urgente de pouvoir d’achat exprimée par la profession.

  • Ce n’est ni un oubli ni un renoncement :

    • C’est une stratégie par étapes.

    • Le reste viendra dans la continuité de la réforme du modèle économique.

Retrouvez notre projet conventionnel en cliquant ici !

CONVENTION

Les règles du zonage ont été modifiées par l’avenant 7. Suite à la sortie de l'arrêté nationale concernant la méthodologie, le zonage n'est effectif qu’après sortie de l’arrêté régional, après consultation des URPS et des commissions paritaires régionales de l’Assurance Maladie. 

Il est dorénavant applicable dans la plupart des régions. 

Retrouvez les informations actualisées sur cette page.

CONVENTION

Le zonage permet de découper le territoire français en 4 catégories de zones : non prioritaires / intermédiaires / sous dotées / très sous dotées.

Dans chaque zone est calculé un indicateur appelé Accessibilité potentielle localisée (APL) qui s’exprime en nombre d’équivalents temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab).

Le calcul se base sur : l’offre de soins estimée en nombre d’actes par kiné réalisé dans l’année, la population standardisée par l’âge et la distance entre les communes.

Les zones non prioritaires sont donc celles qui ont l’indicateur APL le plus élevé et recouvrent 30 % de la population. Les suivantes sont les zones intermédiaires etc… Par définition, ce classement est relatif ! Cela signifie qu'une zone non prioritaire n'est pas une zone où il y a trop de kinés. C’est une zone où l’offre de soins est relativement plus importante qu’ailleurs.

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CONVENTION

Le zonage des masseurs kinésithérapeutes est un découpage du territoire national qui permet de distinguer les zones en fonction de l'offre de soins disponible en kinésithérapie. Depuis l'avenant 7 signé en 2023, on distingue 4 types de zones : les zones non prioritaires (qui remplacent les zones surdotées et très dotées), les zones intermédiaires, les zones sous dotées et les zones très sous dotées. Plus d'informations ici.