La réforme de l’assiette de cotisation

1 Une réforme qui corrige une injustice
Avant 2026, les professionnels libéraux payaient jusqu’à 30% de CSG en plus que les salariés, en raison d’un mode de calcul des cotisations socialement désavantageux. La réforme de l’assiette de cotisation vient corriger cette injustice, en utilisant une assiette unique pour toutes les cotisations.

2 Une assiette unique pour toutes les cotisations
Avant 2026, les cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, etc.) et la CSG-CRDS étaient calculées sur des assiettes différentes. Désormais, une seule base de calcul est utilisée : le revenu professionnel brut, après déduction des charges d’exploitation et application d’un abattement forfaitaire de 26%. Cela simplifie le système et le rend plus lisible.

3 La fin de la déduction des cotisations sociales
Auparavant, les cotisations sociales étaient déductibles de l’assiette de calcul, ce qui complexifiait le système. Avec la réforme, cette déduction est supprimée et remplacée par un abattement forfaitaire de 26%. Assiette de cotisation = (Chiffre d’affaires – Charges d’exploitation) × 74%.

4 Un abattement forfaitaire de 26%
L’abattement de 26% est appliqué automatiquement sur le revenu professionnel brut après déduction des charges d’exploitation. Cet abattement remplace les anciennes règles de déduction, rendant le calcul plus simple et plus transparent.

5 Rééquilibrage entre CSG et cotisations contributives
La réforme n’entraîne pas une diminution de cotisations mais crée un transfert entre cotisations CSG vers des cotisations retraite. L’objectif est d’améliorer les droits sociaux des indépendants, notamment en matière de retraite, sans augmenter le niveau global des prélèvements.

6 L’amélioration des droits à la retraite
Grâce à cette réforme, les cotisations retraite augmentent légèrement, ce qui permettra aux kinésithérapeutes d’acquérir davantage de droits pour la retraite. Les professionnels libéraux bénéficieront ainsi d’une meilleure couverture sociale à long terme.

7 Neutralité financière globale Cette réforme est conçue pour être globalement neutre sur le plan financier. Le montant total des prélèvements sociaux reste stable, mais leur répartition évolue pour favoriser les cotisations qui ouvrent des droits.

9 Une réforme soutenue par le SNMKR
Le SNMKR a activement soutenu cette réforme, la qualifiant de nécessaire pour corriger une injustice historique et améliorer la protection sociale des kinésithérapeutes libéraux.

8 Un exemple concret de calcul

Chiffre d’affaires : 80 000 €
Charges d’exploitation : 30 000 €
Charges sociales : 10 000 €
Revenu net (BNC) : 40 000 €

Avant la réforme
L’assiette de cotisation était de 40 000 € pour
les cotisations URSSAF et CARPIMKO.
Elle était de 50 000 € (BNC + charges sociales)
pour les cotisations CSG-CRDS.

Après la réforme
L’assiette est de (80 000 € – 30 000 €) × 74%
= 37 000 € pour toutes les cotisations
(URSSAF, CARPIMKO, CSG-CRDS).

10 Une entrée en vigueur en 2026
La réforme s’applique à partir de 2026, lors de la régularisation des cotisations sur les revenus 2025. Les professionnels libéraux devront déclarer leurs revenus selon les nouvelles règles, et les caisses de retraite ajusteront les prélèvements en conséquence.

C. AUBRY – Vice-Présidente du SNMKR

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