Les grandes étapes de l'installation post DE
L’obtention de votre diplôme d’Etat de kinésithérapeute ou de votre équivalence pour les diplômés communautaires signe votre entrée dans la vie professionnelle. Cependant, vous ne pourrez démarrer votre exercice qu’après la réalisation de nombreuses formalités administratives.
Certaines sont obligatoires, d’autres sont fortement conseillées.
Etape 1 (indispensable)
Etape 2 (indispensable)
- Il s’agit d’une obligation depuis la loi du 4 mars 2002
- Souscrivez avant le début de votre exercice car une assurance n’est pas rétroactive par rapport à la date de signature du contrat, en cas de problème
- Si vous êtes salarié : elle n’est pas obligatoire mais vivement conseillée
- Si vous êtes libéral : découvrez l’offre RCP/PJ de notre partenaire ADOHA-GPM, au tarif négocié pour nos adhérents.
Étape 3 (obligatoire)
- Rassemblez les documents et pièces justificatives nécessaires à votre demande d’inscription
- Prendre RDV avec votre CDOMK pour apporter votre dossier complet
Après décision favorable de votre inscription, le CDOMK :
- Procèdera à l’enregistrement de votre diplôme
- Vous délivrera une attestation d’inscription sur laquelle figure votre numéro RPPS, qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quelque soit votre mode d’exercice.
- Votre carte de professionnel de santé (CPS), vous sera envoyée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS)
Étape 4 (obligatoire) pour l’exercice libéral
Contacter l’Assurance Maladie pour effectuer les démarches liées à votre conventionnement. Attention, pour obtenir un conventionnement, vous devez vérifier que la ville dans laquelle vous souhaitez exercer n’est pas classée en zone non prioritaire. Vous pouvez contacter votre représentant local du SNMKR pour plus de précision.
Un délégué de l’assurance maladie (DAM) échangera avec vous sur la convention et les outils de la caisse.
Étape 5 (obligatoire)
- Votre inscription à l’URSSAF (qui collectera vos cotisations sociales)
- Votre affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
Étape 6 (obligatoire)
- L’affiliation à ce régime de retraite est obligatoire pour les kinésithérapeutes libéraux exerçant en France
- Utilisez votre compte INPI pour vous inscrire à l’URSSAF
- Si vous êtes salarié : vous êtes directement affilié au régime de retraites des travailleurs salariés. Mais attention, toute activité libérale, même réduite, oblige à l’inscription auprès de la CARPIMKO.
Étape 7 (conseillée)
- La protection juridique permet de prendre en charge les frais de procédure juridique
- Si vous êtes salarié : vérifié que vous en disposez d’une dans votre contrat
- Si vous êtes libéral : la plupart des contrats RCP comprennent également une PJ. C’est le cas de l’offre RCP/PJ de notre partenaire ADOHA-GPM, au tarif négocié pour nos adhérents.
Étape 8 (conseillée)
- Une association de gestion agréée est une association à but non lucratif agréée par l’administration fiscale
- Son objectif est d’accompagner les professionnels libéraux dans la gestion de leur comptabilité et leurs obligations fiscales
- Découvrez les offres de notre partenaire ANGAK
Étape 9 (conseillée)
- La prévoyance obligatoire garantie par la CARPIMKO est minimaliste et ne s’applique qu’au 91ème jour d’arrêt.
- Une prévoyance complémentaire peut vous apporter également un complément de la CARPIMKO à partir du 91ème jour, pour votre risque maternité, ou votre risque décès
- Découvrez les offres de prévoyance complémentaire auprès de notre partenaire ADOHA-GPM
Étape 10 (conseillée)
- La pension de retraite versée par la CARPIMKO est très éloignée des revenus réalisés au cours de l’activité professionnelle
- Découvrez les offres de retraite complémentaire auprès de notre partenaire ADOHA-GPM
- Cela concerne autant les kinésithérapeutes libéraux que salariés
Étape 11 (conseillée)
- Dès lors que vous possédez un local, une assurance adaptée doit être souscrite. Elle doit naturellement garantir au plus près la valeur du matériel professionnel mais également, en cas de sinistre, permettre au MK de diminuer au maximum le temps d’indisponibilité du local.
- Découvrez les offres d’assurance multirisques auprès de notre partenaire ADOHA-GPM
Étape finale
Le zonage en kinésithérapie
Le zonage instaure le principe de la régulation du conventionnement qui se met en place dans les zones dites « non prioritaires ». Dans ces territoires, un conventionnement ne peut être accordé qu’au kiné assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. Le professionnel mettant fin à son activité dispose d’un délai de 2 ans maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner un successeur. La cessation d’activité ouvre une place de conventionnement seulement si l’activité représentait un seuil minimal de 1 200 actes effectués sur l’année précédente. La régulation du conventionnement s’applique aussi pour les kinésithérapeutes ayant une activité exclusive à domicile.
Les règles qui régissent le zonage ont été modifiées par l’avenant 7 signé à l’été 2023. Après la publication de l’arrêté national, les Agences Régionales de Santé ont pris le relais afin d’appliquer le zonage au local. Une consultation des URPS et des commissions paritaires régionales de l’Assurance Maladie à aussi eu lieu. Le zonage est rendu effectif à la sortie de l’arrêté régional. Par conséquent, le zonage est applicable à une date différente d’une région à une autre courant 2024-début 2025.
Voici notre carte du zonage pour vous renseigner sur le zonage dans votre région :
Le calcul du zonage est réalisé dans chaque zone selon un indicateur APL (Accessibilité Potentielle Localisée) qui représente le nombre d’équivalent temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 habitants. C’est donc l’offre de soins estimée en nombre d’actes par kinésithérapeute réalisé dans l’année. Les zones non prioritaires sont les zones avec l’indicateur APL le plus élevé. Cela reste un classement qui est réalisé comparativement entre les zones. Donc cela ne veut pas dire qu’il y a trop de professionnels sur cette zone, mais qu’il y a une offre de soins plus importante que dans d’autres zones.
Le territoire national est divisé en bassins de vie pseudo‐cantons classés en quatre catégories de zones : les zones non prioritaires, les zones intermédiaires, les zones sous-dotées et les zones très sous-dotées. L’avenant 7 a défini le pourcentage de population française vivant dans ces catégories de zone :
- 30 % dans les zones non prioritaires
- 40 % dans les zones intermédiaires
- 15 % dans les zones sous-dotées
- 15 % dans les zones très sous-dotées
Demande de conventionnement en zone non prioritaire
Pour réaliser une demande de conventionnement en zone non prioritaire, il faut envoyer votre demande par lettre recommandée, par voie postale ou par voie électronique à la CPAM du département où vous souhaitez exercer. Votre dossier doit contenir votre nom, votre prénom, votre numéro d’identification (RPPS), le lieu et les conditions d’installation projetées. Le directeur de la CPAM a 30 jours pour saisir la commission paritaire départementale (CPD), qui aura ensuite 30 jours pour rendre son avis. Enfin, le directeur de la CPAM prendra sa décision finale sous 15 jours.
Les dérogations possibles existantes sont :
- Les dérogations liées à la vie personnelle du kiné : situation médicale grave, mutation professionnelle du conjoint, situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle.
- Les dérogations liées à une offre insuffisante de soins spécifiques : elle concerne les 5 types de rééducation suivantes : respiratoire, périnéo sphinctérienne, vestibulaire ; pédiatrique, maxillofaciale.
- Les dérogations pour risque économique : elles concernent les situations dans lesquelles un kinésithérapeute quitte un cabinet, mais pour s’installer autre part dans la même zone non prioritaire. L’ancien cabinet perdant ainsi un conventionnement, peut via cette dérogation et une justification, mettre en valeur un risque économique et ainsi bénéficier d’une dérogation pour obtenir un nouveau conventionnement.
Les zones très sous dotées
Il est possible d’exercer en libéral dans une zone classée par l’agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée ». Dans ce cas de figure, l’adhésion à l’un des contrats incitatifs permet au kinésithérapeute exerçant dans cette zone de percevoir une aide forfaitaire annuelle. Ces contrats incitatifs visent à favoriser l’installation et le maintien des kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins de masso-kinésithérapie, classées comme « très-sous dotées ».
Contrats d’Aide à la Création de Cabinet des Masseurs-Kinésithérapeutes (CACCMK) :
ce contrat est destiné aux kinés s'installant pour la première fois en libéral. L'Assurance Maladie verse une aide forfaitaire de 49 000 euros, répartie en quatre versements sur quatre ans :
- 30 000 euros à la signature du contrat.
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1).
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de l’année N+2).
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de l’année N+3).
Le montant de l’aide est proratisé pour les kinés réalisant entre 1 500 et 3 000 actes par an.
Ce contrat est également ouvert aux kinés reprenant un cabinet en cas de cessation totale d’activité du titulaire, ainsi qu’aux kinés exerçant exclusivement au domicile de leurs patients.
Contrats d’Aide à l’Installation des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAIMK) :
ce contrat est destiné aux kinés déjà installés en libéral qui souhaitent s'installer dans une zone "très sous dotée". L'Assurance Maladie verse une aide forfaitaire de 34 000 euros, répartie en quatre versements sur quatre ans :
- 15 000 euros à la signature du contrat.
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1).
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de l’année N+2).
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de l’année N+3).
Le montant de l’aide est proratisé pour les kinés réalisant entre 1 500 et 3 000 actes par an, en cas d’installation dans un cabinet déjà existant.
Contrats d’Aide au Maintien d’activité des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAMMK) :
Ce contrat est destiné aux kinés déjà installés dans une zone "très sous dotée" qui souhaitent y maintenir leur activité. L'Assurance Maladie verse une aide forfaitaire de 4 000 euros par an pendant trois ans. Il est renouvelable tacitement.
Conditions d'installation
L’avenant n° 7 impose de nouvelles conditions d’installation en exercice libéral sous convention pour les masseurs-kinésithérapeutes( diplômés français ou communautaire). À partir de l’année 2023, les kinés démarrant leur formation devront remplir au moins une des deux conditions suivantes pour pouvoir s’installer :
Justifier d'une expérience professionnelle préalable de deux ans en établissement sanitaire ou médico-social en France. Cette expérience doit correspondre à au moins 70% d'un équivalent temps plein, soit 2 240 heures sur deux ans. Les stages de clinicat effectués en zones sous-dotées ou très sous-dotées ou en établissement durant la formation sont pris en compte.
S'engager à exercer au moins les deux premières années de leur conventionnement dans une zone "très sous dotée" ou "sous dotée". Pour valider cette condition, le kiné doit justifier d'un minimum de 6 000 actes réalisés sur les deux ans. Il est possible de combiner un exercice en établissement et en zone sous-dotée pour remplir ces conditions.
