1. Un avenant historique… pour de mauvaises raisons
L’avenant 7 restera dans l’histoire conventionnelle, mais pas pour les bonnes raisons. C’est le premier avenant professionnel qui, en échange de revalorisations bénéficiant à l’ensemble des professionnels en exercice, impose des contreparties aux seules générations futures.
2. La restriction d’accès au conventionnement
Pour obtenir un conventionnement, les kinésithérapeutes concernés devront réaliser l’un de ces deux engagements :
– 2 ans de salariat en établissement sanitaire ou médico-social en France ;
– 2 ans d’installation conventionnée en zone sous-dotée ou très sous-dotée.
3. L’engagement salarial
Cet engagement repose sur deux conditions cumulatives : une durée minimale de 2 ans et un temps de travail effectif de 2 240 heures, soit 70 % d’un équivalent temps plein (ETP). Si le contrat de travail est inférieur à 70 % d’un ETP, la durée nécessaire pour atteindre les 2 240 heures sera mécaniquement allongée.
4. L’engagement libéral en zone sous-dotée ou très sous-dotée
Il s’agit d’exercer au minimum 2 ans en zone sous-dotée ou très sous-dotée et de réaliser un minimum de 6 000 actes. Si la patientèle se révèle insuffisante, la période d’engagement devra être prolongée pour atteindre ce seuil. Des groupes de travail (GT) entre la CNAM et les syndicats se poursuivent afin de pouvoir assouplir ces règles comme par exemple le fait d’inclure les remplacements effectués dans ces zones.
5. Exercice concomitant ou successif
Il sera possible de combiner les deux engagements. Si, pendant les deux années, le professionnel exerce à temps partiel en salariat et en libéral en zone sous-dense, les seuils des 2 240 heures et des 6 000 actes seront proratisés. De la même manière, en cas de changement de mode d’exercice, le nombre d’heures salariales et d’actes libéraux sera proratisé puis cumulé.
6. Les stages
Le clinicat, lorsqu’il est effectué selon ces modalités, permet d’être comptabilisé dans les 2 ans d’obligation. En revanche, la CNAM a explicitement précisé lors du dernier GT que les autres stages du cycle 2 ne seront pas pris en compte. Le SNMKR continuera de défendre les futurs diplômés en tentant d’assouplir cet accord mais maintenant que l’avenant 7 est signé la marge est désormais assez faible.
7. 2027 ou 2028 ?
Les mesures concernent « les masseurs kinésithérapeutes démarrant à compter de l’année 2023 leur formation conduisant au diplôme de masseur-kinésithérapeute ». Si cette formulation a le mérite de ne pas pénaliser les étudiants devant rallonger leur cursus (redoublement, aménagement d’études), elle laisse planer un flou sur les premières promotions concernées. En effet, les analyses et interprétations divergent entre la prise en compte de l’entrée en études de santé (PASS/LAS) ou l’entrée en IFMK.
8. Disparition des contrats incitatifs en zone sous-dotée
Paradoxe de taille : alors que l’avenant 7 contraindra une partie des jeunes diplômés à exercer en zone à faible densité professionnelle, il prive ces mêmes zones sous-dotées des contrats incitatifs existants, ne laissant que les zones très sous-dotées avec cette possibilité. Pour rappel, ces contrats pouvaient représenter jusqu’à 49 000 € sur 5 ans pour la création d’un cabinet, 34 000 € sur 5 ans pour une nouvelle installation dans un cabinet existant, et 4 000 € par an pendant 3 ans au titre du contrat d’aide au maintien d’activité.
9. Zones de flou persistantes
Près de 3 ans après la signature de l’avenant 7, les mesures « jeune diplômé » continuent d’alimenter les débats. Au-delà de l’inefficacité du groupe de travail visant à harmoniser les frais d’inscription des IFMK, plusieurs zones de flou demeurent et nourrissent les tensions chez les étudiants.
Outre les questions déjà évoquées – stages, remplacements en zone sous-dense, année de début d’études – reste à traiter la nécessaire adaptation de
ces dispositifs aux territoires ultramarins ainsi qu’aux étudiants en situation de handicap.
10. Une ligne rouge pour le SNMKR
L’impact de ces mesures avait été identifié très tôt par le SNMKR. Elles constituaient l’une de nos principales lignes rouges lors des négociations et ont conduit la majorité de nos adhérents à voter contre la signature de l’avenant. Au même titre que l’explosion du nombre de cotations dans la NGAP et le durcissement du zonage sans évaluation préalable, ces mesures « jeune diplômé » ne traduisent pas, pour le SNMKR, une vision d’avenir souhaitable pour la profession.
A.PLAT – ADMINISTRATEUR NATIONAL DU SNMKR
EN CHARGE D’INSERTION PROFESSIONNELLE