1. Une réforme qui concerne les échanges entre professionnels
La facturation électronique concerne principalement les flux de facturation entre professionnels (B2B) établis en France. Les professionnels de santé sont donc concernés lorsqu’ils achètent des biens ou des services auprès d’autres entreprises ou lorsqu’ils facturent certaines prestations à d’autres structures professionnelles.
2. Deux obligations à ne pas confondre
La réforme repose sur deux mécanismes distincts :
∙ la réception des factures électroniques ;
∙ l’émission des factures électroniques.
Ces obligations n’entrent pas en vigueur à la même date.
3. La réception devient obligatoire dès septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels devront être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises par leurs fournisseurs (moyennes et grandes entreprises).
AVANT : Je reçois mes factures par courrier, par e-mail, au format PDF.
APRÈS : Les factures électroniques transiteront par une plateforme agréée.
4. L’émission devient obligatoire en septembre 2027
Les professionnels libéraux devront, à compter du 1er septembre 2027, être en mesure d’émettre leurs factures selon les modalités prévues par la réforme.
5. Les factures PDF ne seront plus suffisantes
Une facture simplement envoyée par courriel au format PDF ne répondra plus, à elle seule, aux exigences de la facturation électronique. Les échanges devront transiter par les plateformes prévues dans le cadre de la réforme.
AVANT : J’ignore souvent si une facture a bien été reçue.
APRÈS : Les échanges seront tracés et sécurisés.
6. Les fournisseurs sont également concernés
Téléphonie, informatique, logiciels métiers, matériel médical et paramédical, fournitures de bureau, maintenance informatique : les entreprises avec lesquelles les professionnels de santé travaillent seront elles aussi concernées par cette évolution.
7. Les soins aux patients ne sont pas le cœur de la réforme
La réforme vise avant tout les flux de facturation entre professionnels. Les actes de soins réalisés auprès des patients et les feuilles de soins transmises à l’Assurance Maladie ne sont donc pas directement concernés par les nouvelles modalités de facturation électronique.
8. Toutes les opérations ne seront pas concernées de la même manière
Les obligations les plus importantes concernent les factures échangées entre professionnels. Selon l’activité exercée, certaines opérations à destination des particuliers pourront faire l’objet d’obligations spécifiques de transmission de données à l’administration fiscale.
Exemple : un kinésithérapeute facture une prestation d’expertise à un particulier. Il s’agit d’une facture émise entre un professionnel et un particulier. Cette facture n’entre pas dans le champ de la facturation électronique. Mais les données de cette transaction devront être adressées à l’administration fiscale par la plateforme agréée, car cette activité n’est pas exonérée à titre permanent de TVA.
9. Mieux vaut anticiper que subir
Même si les échéances peuvent sembler lointaines, il est recommandé de s’informer dès maintenant sur les nouvelles règles et les outils qui seront utilisés afin d’éviter une mise en conformité dans l’urgence.
10. Un accompagnement peut faciliter la transition
La facturation électronique constitue une évolution importante des obligations administratives. Pour comprendre les nouvelles règles, choisir les outils adaptés et sécuriser leur mise en œuvre, les professionnels de santé peuvent s’appuyer sur l’information et l’accompagnement proposés par l’ANGAK.
