Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) sont des structures associatives créées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ce texte fondateur donnait pour objectif principal aux CPTS de structurer l’organisation des soins ambulatoires pour améliorer la coordination entre les équipes de soins primaires, les professionnels libéraux, ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux.
Depuis 2019, les CPTS s’appuient sur un accord conventionnel interprofessionnel qui définit leurs missions et leurs modalités de financement. Dans ce contexte, s’est créée il y a quelques années la Fédération Nationale des CPTS (FCPTS). Son rôle est de rassembler et de fédérer les CPTS sur l’ensemble du territoire. La FCPTS n’est pas une organisation représentative au sens conventionnel : elle ne signe pas l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), sur le financement et le fonctionnement des CPTS, qui relève exclusivement des syndicats représentatifs de chaque profession de santé.
Afin d’assurer une cohérence stratégique entre les dynamiques territoriales et les cadres conventionnels, un comité d’interface syndical est régulièrement réuni entre la FCPTS et les syndicats représentatifs. Ce lieu de dialogue permet de partager les retours de terrain, de définir des orientations communes et de préparer les négociations, notamment celles relatives à l’évolution de l’ACI CPTS.
Un premier enjeu majeur concerne l’articulation entre la part fixe et la part variable des financements pour chaque mission. La question posée est celle d’un équilibre entre sécurisation des moyens, indispensable à la pérennité des structures et de leurs fonctions d’animation, et reconnaissance de l’activité réelle, mesurée par des indicateurs pertinents, réalistes et adaptés aux contextes territoriaux.
Un second enjeu porte sur l’intégration des CPTS comme animateurs des réseaux France Santé. Cette évolution, envisagée par les pouvoirs publics, renforcerait le rôle des CPTS comme pivots de l’accès aux soins, de la coordination de proximité et de l’orientation des patients. Elle suppose toutefois une clarification des missions confiées, des moyens associés et du respect de l’initiative professionnelle qui fonde l’ADN des CPTS.
La question de la fongibilité des enveloppes financières constitue également un levier stratégique. Permettre une plus grande souplesse dans l’allocation des ressources entre missions offrirait aux CPTS la capacité d’adapter leurs actions aux priorités locales, sans être enfermées dans une logique trop rigide ou descendante.
Enfin, l’évolution de l’ACI ouvre la perspective de nouvelles missions, telles que la santé environnementale, en cohérence avec les enjeux contemporains de prévention, d’exposition aux risques et de déterminants de santé.
Les CPTS, par leur ancrage territorial et leur approche pluriprofessionnelle, disposent d’un positionnement naturel pour porter ces actions, à condition que leur cadre d’intervention soit clairement défini et financé.
La négociation de l’avenant 3 à l’ACI CPTS qui devrait débuter en juin 2026 devra ainsi consolider un modèle fondé sur la confiance, la souplesse et la reconnaissance du rôle central des professionnels de terrain dans l’organisation des soins de proximité.
G. RALL – Président du SNMKR