Ce chapitre, dont les dispositions sont partiellement reprises dans l’Article 226-14 du Code Pénal, traite des échanges d’informations entre deux personnes au sujet d’un patient et qui entrent dans le cadre du secret médical.




♦ Praticien/patient
 
 
Selon un arrêt du Conseil d’Etat de 1957, le secret professionnel ne s’étend pas à la relation médecin-malade. Autrement dit, c’est en conscience que le médecin révèle au malade son diagnostic.
 
 
MK/médecin
 
 
Il n’existe pas de loi sur le partage du secret professionnel, mais la circulaire Santé-Justice du 21 juin 1996 tente de donner un mode d’emploi du partage du secret :

« Il convient, dans cette hypothèse, de ne transmettre que les éléments nécessaires, de s’assurer que l’usager concerné est d’accord pour cette transmission ou tout au moins qu’il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d’informations et de s’assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations.
Le professionnel décidant de l’opportunité de partager un secret devra également s’assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités), présentent toutes les garanties de discrétion »

 
 
Equipe médicale
 
 
Le secret partagé entre professionnels de santé est considéré comme acquis dans les établissements publics, le consentement aux soins étant donné à l’équipe de soins.
 
 
Praticien/ayant-droit
 
 
L’article L. 1110-4 alinéa 7 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002, stipule :

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».
 
Notons également que cette même loi instaure le secret médical pour un patient mineur vis-à-vis de ses parents.

 
 
Praticien/expert
 
 
L’article L. 1142-12 alinéa 5 du Code de la Santé Publique ne permet pas aux professionnels de santé d’opposer le secret médical à l’expert ou au collège d’experts nommé par la commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux. Dans ces cas très précis et encadrés par la loi, la personne tenue au secret peut communiquer des éléments d’ordre médical.
 
 
Praticien/magistrat
 
 
Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2004, la Cour de cassation a jugé que, si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à sa mission, il ne peut, en l’absence de dispositions législatives, « contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s’y étaient opposés ».
 
 
Praticien/assurance
 
 
Actuellement, aucune dérogation légale, explicite ou même implicite, au secret professionnel n’est intervenue en faveur des compagnies d’assurances. La notion de secret médical partagé ne s’applique qu’aux médecins qui concourent au diagnostic et/ou au traitement ce qui n’est manifestement pas le cas d’un médecin d’une compagnie d’assurances.
 
 
Praticien/administration fiscale
 
 
Dans sa décision n° 253711 – 3 et 8ss, le Conseil d’Etat, en date du 7 juillet 2004, a précisé en réponse à un litige que, conformément à l’article L. 1649 quater G du code général des impôts

« Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’article 99 du présent code doivent être établis conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances. Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l’adhérent, l’identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires »

et à l’ article L. 86 A du livre des procédures fiscales

« La nature des prestations fournies par l’adhérent d’une association de gestion agréée ne peut faire l’objet de demandes de renseignements de la part de l’administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d’une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application de l’article 378 du code pénal »

l’administration fiscale pouvait exercer son droit de communication, à un document, comptable ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes effectués par un médecin sur des patients nommément désignés, sous réserve toutefois que ce document ne comporte aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies aux patients.

Remarque : Ainsi donc, on peut considérer qu’un livre de rendez-vous n’est pas accessible s’il comporte une indication médicale telle la cotation.

 
 
Secret médical post-mortem
 
 
Le médecin est tenu au secret médical même après le décès de son patient et ne peut pas divulguer des renseignements médicaux à qui que ce soit y compris ses proches (en dehors des conditions stipulées dans l’article L. 1110-4 alinéa 7 du Code de la Santé Publique), un organisme d’assurances ou à son médecin conseil. 

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »