Reconnaissance du droit d’user du Titre : Les décrets 2007-435 et 2007-437 et arrêtés du 25 mars 2007 parus au journal officiel du 27 mars 2007 visent à réglementer l’exercice de l’ostéopathie en France.

 

 

Voici les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser :

 

 


♦ Les conditions d’exercice de l’ostéopathie (Décret 2007-435 du 25 mars 2007)

 

 

 

Le but de l’ostéopathie : « prévenir ou remédier à des troubles fonctionnels du corps humain »

 

Comment ? :

  • « manipulations musculo-squelettiques et myo-faciales, manuelles et externes »
  • « manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées »

 

Quels actes ?

  •  » manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois après diagnostic d’un médecin »
  •  » manipulations du rachis cervical après diagnostic d’un médecin »


Exclusions :

  • lorsque les pathologies organiques nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse
  • lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques
  • manipulations gynéco-obstétricales (sauf médecins et autres professionnels de santé)
  • touchers pelviens (sauf médecins et autres professionnels de santé)




♦ Qui est autorisé à faire usage du titre professionnel d’ostéopathe ? (Décret 2007-435 du 25 mars 2007 – article 4)

 

 

 

  • les médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers titulaires d’un DU ou DIU obtenu dans une faculté de médecine
  • les titulaires d’un diplôme d’ostéopathe délivré par un établissement agréé
  • les titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le préfet de région, après avis de la commission régionale




♦ Les ostéopathes en exercice au 27 mars 2007 peuvent-ils user dès maintenant de leur titre d’ostéopathe ?

 

 

 

OUI, mais temporairement, dès l’instant où ils sont en possession du récépissé de dépôt de leur dossier complet de demande d’autorisation délivré par la préfecture de région (DRASS). 

Cet enregistrement provisoire leur donne l’usage temporaire du titre d’ostéopathe, jusqu’à la décision du préfet de région. ( art 17 – décret 2007-435 )




♦ Que doit faire l’ostéopathe en exercice au 27 mars 2007 en attendant d’obtenir l’autorisation ?

 

 

 

Faire enregistrer provisoirement son titre à la DDASS de son lieu d’exercice dès réception du récépissé de dossier complet que lui adressera la DRASS ( art 17 – décret 2007-435 ) en utilisant le formulaire Cerfa N°13777*01




♦ Que doivent faire les ostéopathes en exercice au 27 mars 2007 pour obtenir le droit d’avoir le titre d’ostéopathe ?

 

 

 

Ils doivent déposer une demande d’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe auprès du préfet de la région d’exercice.




♦ Quand faire la demande ?

 

 

 

  • avant le 30 juillet 2007 pour les praticiens français en exercice au 27 mars 2007
    art 17 – décret 2007-435 )
  • « au fil de l’eau » pour les ressortissants de la CEE




♦ Comment est constitué le dossier de demande d’autorisation déposé par le praticien en exercice au 27 mars 2007 ? (arrêté du 25 mars 2007 – art 9)

 

 

 

  • les éléments d’identification complète (nom, prénom, coordonnées, copie d’une pièce d’identité)
  • lettre de demande d’user du titre professionnel d’ostéopathe
  • attestation sur l’honneur d’avoir suivi une formation d’enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine de 1 435 heures + une formation d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie de 1 225 heures
  • tous les justificatifs prouvant cette formation (programme détaillé de la formation)
  • le certificat ou le titre délivré par l’établissement de formation
  • la description détaillée de l’activité d’ostéopathie (date de début d’activité, types d’actes réalisés, etc) et tout document prouvant l’expérience




♦ Où et comment envoyer le dossier ?  (arrêté du 25 mars 2007 – art 9)

 

 

 

  • au préfet de la région d’exercice
  • en recommandé avec AR
  • en double exemplaire




♦ Qui délivre l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe à ceux qui exercent au 27 mars 2007 et aux ressortissants CEE ?

 

 

 

Le préfet de la région d’exercice, après avis de la commission régionale.




♦ Dans quel délai est délivrée cette autorisation ?

 

 

Pour ceux qui exercent au 27 mars 2007 : avant le 30 juillet 2008 ( art 17 – décret 2007-435 )

Pour les ressortissants CEE : dans les 4 mois qui suivent la date du récépissé du dossier complet

 




♦ Cette autorisation est-elle facile à obtenir ?

 

 

 

Pour les français : OUI si production

OU

  • de la justification, au 27 mars 2007, d’une expérience professionnelle d’au moins 5 années consécutives et continues, entre le 27 mars 1999 et le 27 mars 2007 ( art 16 du décret 2007-435 )

Pour les ressortissants CEE : OUI si la formation est identique à celle délivrée en France




♦ Que doit faire l’ostéopathe une fois obtenue cette autorisation délivrée par le préfet de région ?

 

 

 




♦ Les ressortissants d’un État membre de la CEE peuvent-ils exercer l’ostéopathie en France ? (Décret 2007-435 du 25 mars 2007 – articles 6 à13)




OUI

  • s’ils sont titulaires :
    1. de diplômes, certificats ou titres permettant l’exercice de l’ostéopathie dans un pays de la CEE qui réglemente l’accès ou l’exercice de l’ostéopathie 
      ou
    2. de diplômes, certificats ou titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l’exercice de l’ostéopathie, dans un état de la CEE qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de l’ostéopathie 
      ou
    3. de diplômes, certificats ou titres obtenus dans un état membre qui ne réglemente ni l’accès ou l’exercice ni la formation, mais qui peuvent produire l’attestation, délivrée par les autorités compétente de l’État, de l’exercice de l’ostéopathie, à temps plein pendant 2 ans au moins au cours de 10 années précédentes (ou l’équivalent de 2 ans à temps partiel)
  • ET s’ils obtiennent l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe

 




♦ Que faire en cas de refus ? 

 

 

 

En cas de refus de la commission régionale à votre demande du droit d’user du titre, vous trouverez toute la procédure de requête type selon les recommandations du CNOMK.

De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 4 du Code de la justice administrative, sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes devant le Tribunal Administratif n’ont pas d’effet suspensif.

Dans ces conditions, et en application de l’article L.521.1 du même code, il sera peut être nécessaire, dans certains cas, d’introduire une requête aux fins de référé-suspension devant le juge administratif. Il s’agira alors d’un recours contentieux.

Il convient en outre de rappeler que l’article 15 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dispose qu’une personne non autorisée à pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l’article 1er est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Cette sanction n’est pas applicable aux médecins et autres professionnels de santé habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé lorsqu’ils agissent dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

Chaque Masseur Kinésithérapeute pratiquant l’ostéopathie, a donc tout intérêt à rester dans le cadre légal d’exercice de sa profession, y compris s’il pratique l’ostéopathie à titre exclusif. Pour ce, l’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes est nécessaire pour rester considéré comme professionnel de santé.

Le SNMKR met à votre disposition si nécessaire ses avocats et juristes selon un tarif établi forfaitairement, étant entendu qu’un tarif préférentiel est accordé aux adhérents du Syndicat.



Alors, ayez toujours le bon réflexe : www.snmkr.fr