La loi du 4 mars 2002 (celle-là même qui dans son article 72 a abrogé l’Ordre MK de 1995), dans son article 75 , a reconnu le titre d’ostéopathe et de chiropacteur (et non la profession) mais en laissant le soin à de futurs décrets de préciser qui aurait le droit d’exercer, dans quelles écoles et avec quelle formation (cet article a été légèrement modifié par la loi 2004-810 du 13 août 2004 – article 36 – qui requalifie simplement l’ANAES en HAS). Une décision du Conseil d’État en date du 19 mai 2006 condamne le Gouvernement et son Administration à édicter les décrets de l’article 75 de la loi 2002-303 dans un délai de 6 mois sous astreinte.

Le groupe Convergence, regroupant pour ce combat 5 syndicats de MK et 5 syndicats de médecins s’appuyant sur les avis éclairés de l’Académie de Médecine et du Conseil de l’Ordre des MK dans ses communiqués de presse des19/10/06, du 21/11/06 et du 14/12/06, a toujours estimé nécessaire un pré-requis pour avoir le droit d’exercer l’ostéopathie. La Fédération Nationale des Etudiants en Kinésithérapie s’associe également à cette démarche dans son communiqué de presse du 7 novembre 2006. L’UNPS a également pris position dans ce sens dans son communiqué de presse du 13/12/06. C’est alors d’ailleurs dans ce sens que se dirigeait le ministère, conformément au communiqué de presse du 27 octobre 2006 de Convergence. Hélas, force fut de constater qu’un retournement total, plus basé sur des considérations politico-juridiques que de santé publique, s’effectua depuis début décembre 2006 sous la pression d’un lobbying organisé…
Après cinq ans d’attente, les décrets et arrêtés ont été enfin publiés :
– JO du 27/03/2007 : Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
– JO du 27/03/2007 : Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
– JO du 27/03/2007 : Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.
– JO du 27/03/2007 : Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires.
– JO du 04/11/2007 : Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
Ils ne sont pas conformes à ce qu’aurait souhaité la profession car ils créent insidieusement une profession là où la loi de 2002 n’instituait qu’un titre ! Certains ont décidé d’attaquer ces décrêts. Le Conseil d’Etat a rejeté, le 9 mai 2007, la requête déposée contre ces décrets par le Syndicat National des Ostéopathes de France et l’Association Française d’Ostéopathie.
C’est le 23 janvier 2008 que le Conseil d’Etat a rendu son arrêt. Sa lecture complexe reste néanmoins intéressante car elle permet d’éclairer un peu notre situation :
– Il semble que l’exercice du titre d’ostéopathe ne constitue pas pour autant l’appartenance à une profession de santé.
– Les kinésithérapeutes peuvent effectivement exercer l’ostéopathie ET la kinésithérapie.
– Le Conseil d’Etat répond aux médecins qu’ils ne font pas l’objet des astreintes de l’article 16 de la Loi (qui impose une déclaration et une validation du diplôme d’ostéopathie auprès des services préfectoraux). Or l’article 16 ne parle pas exclusivement des médecins mais de professionnels en exercice. On peut donc légitimement envisager que les kinésithérapeutes doivent bénéficier de la même exonération face aux exigences de l’article 16. En particulier ceux qui exercent l’ostéopathie depuis plus de 5 ans ou bien ceux qui sont issus d’écoles agréées. Malgré tout, il convient de rester prudent et nous attendons que soit précisée une fois pour toute cette question.
C’est au JO du 30 décembre 2008 qu’est paru le Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l’usage du titre d’ostéopathe et à l’exercice de cette activité modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007.
Le Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 a inscrit une durée minimale de formation de 2660 heures dans l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.  S’appuyant sur leur formation initiale, la formation complémentaire des professionnels de santé était logiquement plus courte que celle des non professionnels de santé qui dépassaient largement cette durée minimale. Ce qui n’était pas vraiment accepté par ceux-ci. Leur lobbying a fini par obtenir une évolution pour tous à 3520 heures dans l’article 64-II de la loi n°2009-879 (dite HPST 2009) parue au JO du 22 juillet 2009. Ce qui, cette fois-ci, ne convenait pas aux professionnels de santé.
En marge de ce problème, le 17 novembre 2010, le Conseil d’Etat a tranché quant à la non possibilité d’un ostéopathe « ni-ni » de travailler au sein d’une maison médicale.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par le premier ministre au sujet de la durée minimale de formation en ostéopathie. Le Conseil a déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire et que, par conséquence, la durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation ; cette durée doit encore être fixée pour la chiropraxie. Cette disposition a été reprise dans le décret n°2011-390 du 12 avril 2011 paru au JO du 14 avril 2011 avec application immédiate.
Le Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie prévoit, dans l’attente d’une possible modification du régime d’agrément applicable à compter de la rentrée 2012-2013, la prorogation des agréments des établissements de formation à l’ostéopathie qui expireront avant le 15 septembre 2012 ainsi que le renouvellement, jusqu’à cette même date, des agréments ayant expiré. Le renouvellement est accordé par le ministre chargé de la santé, sans avis de la Commission nationale d’agrément, au vu d’un dossier justifiant que les conditions d’agrément demeurent remplies par l’établissement.
Le décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 actualise les termes du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie relatifs aux ressortissants de l’Union européenne et apporte une meilleure lisibilité des dispositions les concernant. Les procédures ouvertes aux ressortissants de l’Union européenne et les différences qu’elles présentent sont ainsi précisées dans deux sous-sections distinctes. Le décret précise également la compétence des agences régionales de santé en matière de contentieux issu de la mise en œuvre des mesures transitoires prévues aux articles 16 et 17 du décret du 25 mars 2007 qui conféraient la compétence d’autorisation aux préfets de régions.
En avril 2012, l’INSERM (Caroline Barry & Bruno Falissard, avec l’expertise critique de Joël Coste et Isabelle Boutron) a édité « L’évaluation  de  l’efficacité  de  la   pratique  de  l’ostéopathie ». Vous pouvez découvrir ce document de 194 pages ici.
Le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 (JO du 15/09/12) annonce que, dans l’attente d’une possible modification du régime d’agrément applicable à compter de la rentrée 2013-2014 et quelles que soient leurs dates d’application ou d’expiration, tous les agréments délivrés aux établissements de formation en ostéopathie viendront à expiration au 15 septembre 2013.

Le décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie (JO du 23/05/13) proroge les agréments des établissements de formation en ostéopathie pour l’année scolaire 2013-2014.

Le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie (JO du 14/09/14) détaille la procédure et les conditions d’agrément des établissements de formation en ostéopathie et crée une commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

L’arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie donne aux établissements de formation en ostéopathie les modalités de dépôt des dossiers de demande d’agrément et composition des dossiers.

Le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie définit le programme et du déroulement de formation conduisant au titre d’ostéopathe.

L’arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie également.

L’arrêté du 12 décembre 2014 annonce les dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe

L’Arrêté du 13 mars 2015 porte nomination des membres de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie

Les décisions du 28 août 2015, attribuant les agréments à 23 écoles (sur 37 qui avaient fait la demande) après avis de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie du 28 mai 2015, sont publiées au JO du 9 juillet 2015 :

 

Des recours ont été déposés dont 3 ont actuellement abouti, portant le nombre d’écoles agrées à 26 :

Une 4ème école a reçu un agrément provisoire, portant le nombre d’écoles agrées à 27 :

Une 5ème école a reçu un agrément provisoire, portant le nombre d’écoles agrées à 28 :

Une modification est intervenue concernant l’IFO-GA :

Le JO du 10 mars 2016 précise encore les agréments :