Depuis la parution de l’article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie toute modification de la NGAP doit faire l’objet d’un accord préalable d’une Commission de Hiérarchisation des Actes et des Prestations (une commission par profession), qui a, de fait, remplacé la Commission Permanente de la NGAP.

 

L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

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« La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d’assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l’article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d’un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Un représentant de l’Etat assiste à leurs travaux. »
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La CHAP des MK a été créée par le protocole d’accord signé en janvier 2006 entre les syndicats et l’UNCAM et a rendu sa première décision le 30 mars 2006.

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« Ces mesures seront rendues opérationnelles grâce à la création de la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations de masso-kinésithérapie (CHAP), les partenaires conventionnels s’engageant à saisir la CHAP dès son installation en vue de mettre en œuvre ces mesures au 31 mars 2006 »
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Il est désormais fait référence à la CHAP (rôle, composition, indemnisation et règlement intérieur) dans l’article 3.5.2 de la convention du 3 avril 2007.