La Nomenclature Générale des Actes Professionnels a été créée en application de l’article 7 du décret n° 60 – 451 du 12-05-1960 modifié par l’arrêté du 6 janvier 1962. Celle-ci n’a jamais depuis cessé d’évoluer.

 

Elle s’appuie aujourd’hui sur l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux. Outre les dispositions générales communes à toutes les professions, c’est le Titre XIV qui régit les cotations des actes des masseurs kinésithérapeutes. La modification des dispositions générales la plus significative pour la profession est inscrite dans l’arrêté du 22 février 2000 (JO du 3 mars 2000) qui supprime la notion de quantitatif et de qualitatif d’une prescription médicale. La dernière réécriture complète de ce Titre XIV date de l’avenant du 4 octobre 2000 (JO du 5/10/2000) à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d’assurance maladie.

La dernière grande modification intervient sur décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie parue au JO du 30 Mars 2005 car la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) est remplacée par :

– la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) d’une part, conformément à l’article I-2 :

« La liste des actes techniques remboursables mentionnée au livre II et établie en application de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale s’impose aux médecins pour communiquer aux organismes d’assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel et dans l’intérêt du patient, les actes et prestations effectués selon les modalités de facturation qui conditionnent leur prise en charge par l’assurance maladie. Si un acte n’est pas inscrit dans la liste, il ne peut pas être pris en charge. »
– la NGAP dite « résiduelle » ou « séquellaire » d’autre part, pour les soins non repris à la CCAM (disparue mystérieusement des sites officiels depuis mars 2005 et subitement réapparue le 24 janvier 2008 sur le site ameli.fr…) et dont relèvent donc toujours les actes de masso-kinésithérapie, conformément à l’article III-1 :

« Par dérogation à l’article Ier-1 du livre Ier, continuent à relever des dispositions mentionnées dans l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, sages-femmes et auxiliaires médicaux : les actes d’anatomo-cytopathologie, les actes de prélèvement réalisés par les médecins biologistes, les actes de pratique thermale, les actes de chimiothérapie anti-cancéreuse, les actes thérapeutiques cliniques des troubles mentaux, les actes communs aux médecins et aux auxiliaires médicaux et les actes dentaires communs aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. Cette dérogation s’applique également aux médecins stomatologistes pour les actes communs aux dentistes et à d’autres spécialités, telles que les radiographies dentaires. »
Important : l’UNCAM fait donc bien la distinction entre les actes inscrits à la nomenclature (NGAP) et ceux portant liste des actes et prestations remboursables mentionnée au livre II et établie en application de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (CCAM) évoquée à l’article I-2 de la décision UNCAM du 11 mars 2005.

Ceci est d’ailleurs également exprimé dans l’article 1 du décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant l’article R162-52-1 du code de la sécurité sociale :

« II. – Pour la première inscription sur la liste d’un acte ou d’une prestation précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l’occasion de la première attribution à chacun d’entre eux de leur numéro de code prévu par l’article L. 161-29, ne pas mentionner dans l’avis qu’elle rend les différents éléments mentionnés aux alinéas six à quatorze du I ci-dessus. En ce cas, elle précise dans cet avis le programme d’évaluation complémentaire du service attendu de ces actes et prestations. »