Le gouvernement, les parlementaires et la justice se sont prononcés sur l’exercice illégal du massage.
 


♦ Le gouvernement
 
 
De nombreuses questions ont été régulièrement posées au gouvernement à l’Assemblée Nationale sur le sujet de l’exercice illégal du massage et la réponse du gouvernement et donc des différents ministères concernés a été systématiquement celle qui fait référence aux lois pré-citées, donc au bon droit des masseurs kinésithérapeutes.
Nous vous recommandons, par exemple, la lecture de la question parlementaire n°54200 au gouvernement. 
Vous trouverez plus de détails en consultant le site de l’Association Française des Kinésithérapeutes Experts.

 

Notons également la Circulaire DHOS/P 2 no 2005-225 du 12 mai 2005 (d’application immédiate) relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre (NOR : SANH0530195C). 

 

Y faisant suite, l’ Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 11 IV 4º (JO du 27 août 2005) relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions (NOR: SANX0500172R) a considérablement renforcé les sanctions. 

 

Enfin, un communiqué du 24 novembre 2005, faisant suite au Conseil des Ministres du 23, rappelle l’Ordonnance du 1er septembre 2005 : « Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a donné aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des moyens nouveaux lui permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites des professionnels et d’assurer la protection économique des consommateurs. Elle a prévu que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du procureur de la République, proposer une transaction aux auteurs des contraventions définies dans le code de la consommation et dans le livre IV du code de commerce. Cette mesure devrait alléger la charge des juridictions pour les infractions de moindre gravité et, en même temps, assurer une suite plus efficace aux procès-verbaux dressés par les services de contrôle. Elle a attribué aux mêmes agents le pouvoir d’enjoindre aux professionnels de respecter leurs obligations. En outre, ces agents peuvent demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas échéant sous astreinte, tout agissement illicite ou abusif à l’égard des consommateurs ». 

 

 

♦ Les parlementaires

 

 

 
Lors de l’examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381), les esthéticiennes ont cherché à faire rajouter dans le sixième alinéa du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dans l’article 25 quater, après les mots : « les soins esthétiques » les mots « et les massages »  ! 

 

Le 16 juin 2005, le Sénat, respectueux de la loi en vigueur, refuse le terme « massages » et décide d’insérer « et les modelages esthétiques amincissants ou de confort »

 

Le 7 juillet, l’Assemblée Nationale modifie la rédaction par « et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale »
Le 13 juillet, la Commission Mixte Paritaire (6 députés + 6 sénateurs) confirme l’insertion de « et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale »
C’est désormais ce qui est inscrit dans la loi du 5 juillet 1996 modifiée le 2 août 2005 (JO du 3/08/2005). 
 
 
 

♦ La justice

 

 

 

De nombreux procès ont été intentés et gagnés, particulièrement celui de Lyon en 2004 et celui de Versailles en 2005. Le dernier en date est celui rendu dans un arrêt du 13 octobre 2005 par la Cour d’Appel de Rouen statuant au civil, neuf mois après celui de Versailles, réaffirmant non seulement le monopole de la profession de masseur-kinésithérapeute sur le massage, mais condamnant également le vendeur de matériel pour réticence dolosive

Vous trouverez plus de détails en consultant les sites  de KINEPOLE et de l’Association Française des Kinésithérapeutes Experts.