La loi prévoit des sanctions lourdes, tant  pour l’exercice illégal que pour l’usurpation de titre ou la complicité d’exercice illégal.
 



♦ Exercice illégal

 

 

L’article L4323-4 du Code de la Santé Publique stipulait depuis l’Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JO du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, de cinq mois d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. Ces sanctions ont été très fortement alourdies par l’Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 11 IV 4º (JO du 27 août 2005):

 

« L’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
   a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;
   b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal ;
   c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal.
   Le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au présent article.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   a) L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
   b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2º à 9º de l’article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ».

 

Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. »
Cette même ordonnance a renforcé les sanctions par l’article L4323-5 du Code de Santé Publique qui stipule :

 

L’usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical, de masseur, ou de pédicure-podologue ou d’un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l’exercice de ces professions est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d’usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.

 

Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

 

 

♦ Complicité d’exercice illégal

 

 

L’article 121-6 du Code Pénal stipule :

« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ».

 

 

♦ Usurpation de titre

 

 

L’article 433-17 du Code Pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) stipule :


« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

 

L’article 433-25 du Code Pénal stipule :

 

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1º L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
   2º Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 6º et 7º de l’article 131-39 ;
   3º La confiscation prévue à l’article 131-21 ;
   4º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
   L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ».

 

Notons également l’article 433-22 qui s’ajoute au précédent :

 

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
   1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
   2º L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
   3º L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35″.

 

L’article 131-26 cité à l’article 433-22 stipule :

 

« L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
   1º Le droit de vote ;
   2º L’éligibilité ;
   3º Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
   4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
   5º Le droit d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
   L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
   La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits.
   L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».

 

L’article 131-35 cité à l’article 433-22 (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 III Journal Officiel du 22 juin 2004) stipule :

 

« La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue.
   La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
   L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.
   La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
   La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion ».