Un professionnel ou un syndicat peuvent se tourner vers l’Ordre des MK et la DDASS en cas de suspicion d’exercice illégal.
 



♦ Sur la qualification d’exercer
 
 
Le contrôle de la validité d’un diplôme de MKDE et de l’usurpation de titre relèvent conjointement de de la compétence de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes et de de l’Etat, par délégation du Préfet, par délégation des ARS qui sont les services déconcentrés de l’Etat, investis à ce titre des pouvoirs de l’exécutif et dépositaires du pouvoir de police administrative. Lors d’une suspicion d’exercice du massage par une personne non diplômée MKDE, il faut en informer le Conseil Départemental de l’Ordre des MK et demander à l’ARS du département d’exercice une vérification du dit-diplôme et, le cas échéant, de prendre toutes mesures administratives ou judiciaires à l’encontre du contrevenant.



♦ Par un masseur kinésithérapeute

 

 

 

Comme tout citoyen, un masseur kinésithérapeute qui estime subir un préjudice de la part d’un praticien illégal, peut déposer plainte auprès du Tribunal d’Instance de son département. Il lui est alors fortement conseillé de prévenir préalablement son syndicat et de s’adjoindre les services d’un avocat.

 

 

♦ Par un syndicat

 

 

 

La loi autorise la citation directe par un syndicat grâce à l’article L4323-1 du Code de la Santé Publique qui stipule :

 

« Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public ».

 

Ceci est possible puisque l’article L411-10 du Code du Travail (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 & Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001) rappelle qu’un syndicat jouit de la personnalité civile :

« Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile ».

Et que l’article L411-11 du même code (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 & Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001) autorise le dépôt de plainte, que le préjudice soit direct ou indirect à l’intérêt collectif :

 

« Ils ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».