Un certain nombre de dérogations sont prévues par la loi. Celles-ci sont limitées à un cadre très précis.




♦ Par délégation de monopole médical à différentes professions de santé
 
 
Ne peut être considéré comme exercice illégal du massage l’utilisation de cette technique faite par un professionnel de santé comme simple moyen de mise en œuvre d’un acte inscrit dans son décret de compétences (et uniquement dans ce cadre). On retiendra par exemple la prévention cutanée des escarres en soins infirmiers, les soins apportés à la parturiente, etc…
 
 
♦ Cas des ressortissants d’un état membre de la communauté européenne
 
 
L’article L4321-4 (Ordonnance nº 2001-199 du 1 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 mars 2001) précise dans ce cas :

« Peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, sans posséder le diplôme mentionné à l’article L. 4321-3, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d’études les préparant à l’exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

   1º D’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l’accès ou l’exercice de la profession, délivrés :
   a) Soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d’enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou de l’Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;

   2º Ou d’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l’exercice de la profession, dans un Etat membre ou Etat partie qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession ;

   3º Ou d’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l’accès ou l’exercice de cette profession ni la formation conduisant à l’exercice de cette profession, à condition de justifier d’un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l’autorité compétente de cet Etat.

Lorsque la formation de l’intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l’article L. 4321-3, ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles dont l’exercice est subordonné au dit diplôme ne sont pas réglementées par l’Etat d’origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l’intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l’objet d’une évaluation.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures nécessaires à l’application du présent article ». 

 
 
♦ Cas des praticiens exerçant antérieurement à la création du Diplôme d’Etat
 
 
Cas de plus en plus rare, c’est l’article L4321-5 qui stipule :

« Les personnes qui ont fait la preuve qu’elles exerçaient le massage médical ou la gymnastique médicale depuis trois années au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation peuvent continuer définitivement leur activité suivant les modalités fixées pour chacune d’elles par l’arrêté du ministre chargé de la santé. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture ».

 
 
♦ Cas du thermalisme d’Aix-les-Bains
 
 
L’article L4321-6 du Code de la Santé Publique (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 13 II Journal Officiel du 18 janvier 2002) stipule :

« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme et de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que sont autorisées à pratiquer, au sein de l’établissement « Thermes nationaux d’Aix-les-Bains », les personnes titulaires de l’examen de fin d’études ou du diplôme délivré par l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains et obtenus avant le 31 décembre 1982. La réorganisation des structures de l’établissement thermal national d’Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l’école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982 ».

L’article R4321-33 du Code de la Santé Publique complète :

« Les personnes qui ont été reçues avant le 31 décembre 1982 à l’examen de fin d’études de l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains ou qui ont obtenu avant cette date le diplôme délivré par cette école sont autorisées à pratiquer, au sein de l’établissement « Thermes nationaux d’Aix-les-Bains », les actes de massage et de gymnastique médicale suivants :
   1º Mobilisation articulaire en bain d’eau thermale ;
   2º Massage manuel sous l’eau thermale ;
   3º Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d’eau thermale ;
   4º Massage manuel avec application de boues thermales ».

 
 
♦ Une seule dérogation est inscrite dans la jurisprudence pour les esthéticiennes. Aujourd’hui, les esthéticiennes ne pratiquent pas le massage mais le modelage
 
 
La Cour de Cassation (Chambre criminelle, 3 juin 1980, pourvoi n°79-92805, publié au bulletin) déclare :

« Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d’effectuer sur le visage de ses clientes des actes se ramenant à un simple effleurage ayant un caractère superficiel et un objet purement esthétique ».

Cette décision a l’avantage, si elle confère cette dérogation aux seules esthéticiennes, de préciser qu’il doit s’agir exclusivement d’un acte de cosmétique superficiel et purement esthétique, limité au seul visage, tout autre massage étant réservé aux seuls titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute.

 
Aujourd’hui, les esthéticiennes pratiquent les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale » depuis que la loi du 5 juillet 1996 a été modifiée le 2 août 2005 (JO du 3/08/2005).
 
 
 
♦ Cas particulier du médecin
 
 
Du fait du principe d’universalité du doctorat en médecine, jamais un médecin qui masse ne peut être accusé d’exercice illégal. Il garde d’ailleurs, conformément à l’arrêté du 6 janvier 1962, l’exclusivité du massage gynécologique et prostatique. Cependant l’article 70 du Code de Déontologie médicale impose que les connaissances acquises permettent une pratique sans danger :

«Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose».