Tous les textes qui régissent notre activité ne sont pas forcément des lois consignées dans un des nombreux Codes , mais dans ce cas-là, ils en dérivent plus ou moins directement. C’est le cas, par exemple, de la Convention qui est un protocole d’accord synallagmatique pour déterminer les relations (droits et devoirs réciproques) entre la profession et les Caisses de sécurité sociale et qui est l’expression des articles L 162-12-9 et L 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.

À l’inverse, les treize points du « Décret de Compétences » ont été inscrits dans la loi par l’ajout de treize articles dans le Code de la Santé Publique.

Un même sujet peut aussi s’appuyer sur des textes inscrits dans des Codes différents. C’est le cas, par exemple, pour tout ce qui concerne l’exercice illégal du massage et qui fait référence aux codes de la Santé Publique, Civil, Pénal, du Travail, des Assurances…

Tous ces textes sont parfois sujets à interprétation et peuvent être précisés par des jurisprudences de la Cour de Cassation ou des décisions du Conseil d’Etat ou du Conseil Constitutionnel

Il faut également noter que la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilite le gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 4, ce qui entraîne parfois un changement de numérotation de textes.

Ainsi donc, si tout est noté, tout n’est pas forcément facile à comprendre ou à trouver… C’est là l’une des missions du SNMKR vis-à-vis des MK et de ses adhérents.