Voter une loi n’est pas suffisant. Pour être applicable légalement, un texte doit paraître au Journal Officiel et être inscrit sur le registre prévu à cet effet dans chaque préfecture. Si la transmission de ces textes peut aujourd’hui être virtuelle, sa transcription sur le registre préfectoral doit toujours être matérialisée.

Il est consultable facilement sur internet sur legifrance ou sur admi.net
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