Date d’application d’une loi

Mais la date à laquelle un texte est applicable était jusqu’à l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 une notion sujette à litige, particulièrement lors d’une modification tarifaire ou de cotation ; il faut dire que la règle faisait encore (entre autres) référence à la loi du 12 vendémiaire an IV et à plusieurs ordonnances royales (qui n’ont été abrogées qu’en 2004 !) et stipulait que le texte devait être physiquement inscrit sur le registre préfectoral ; cela pouvait donc mettre plusieurs semaines pour arriver à pied ou à cheval dans les départements les plus éloignés (voire ne jamais arriver…) !

Tacitement ces dernières années, l’application se faisait à J+1 à Paris et J+2 en Province. Aujourd’hui tout est plus simple avec l’arrivée de la transmission électronique des documents. Ainsi, l’ordonnance du 20 février 2004 a modifié l’article 1 du Code Civil qui stipule :

Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Et de s’appliquer cette règle à soi-même :

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française

Soit le 1 juin 2004 !

Non rétroactivité d’une loi

Rappelons l’importance de l’article 2 du Code Civil (inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803)

La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.