1) Nul n’est censé ignorer la loi !

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des normes existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi…Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on […]

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2) Les textes

Tous les textes qui régissent notre activité ne sont pas forcément des lois consignées dans un des nombreux Codes , mais dans ce cas-là, ils en dérivent plus ou moins directement. C’est le cas, par exemple, de la Convention qui est un protocole d’accord synallagmatique pour déterminer les relations (droits et devoirs réciproques) entre la profession et […]

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3) Le Journal Officiel

Voter une loi n’est pas suffisant. Pour être applicable légalement, un texte doit paraître au Journal Officiel et être inscrit sur le registre prévu à cet effet dans chaque préfecture. Si la transmission de ces textes peut aujourd’hui être virtuelle, sa transcription sur le registre préfectoral doit toujours être matérialisée. Il est consultable facilement sur […]

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4) Les Chartes

À côté des lois, arrêtés et décrets, on trouve également des textes qui, s’ils n’ont pas toujours valeur de loi, sont des textes comportant des principes fondamentaux fondateurs et références des valeurs de notre société. À côté de : Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789  Déclaration Universelle des Droits de l’Homme […]

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5) Date d’application et non rétroactivité d’une loi

Date d’application d’une loi Mais la date à laquelle un texte est applicable était jusqu’à l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 une notion sujette à litige, particulièrement lors d’une modification tarifaire ou de cotation ; il faut dire que la règle faisait encore (entre autres) référence à la loi du 12 vendémiaire an IV et à plusieurs ordonnances […]

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