Signe fort de l’autonomie d’une profession, le droit de prescription pour les masseurs kinésithérapeutes a été instauré par l’article 48 de la loi du 4 mars 2002 (JO 05/03/2002).

Ce droit a été inscrit dans l’article L4321-1 du Code de la Santé Publique.

L’arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire a été publié au JO du 13/01/2006.

Ce droit, théoriquement effectif à partir du 14 janvier, était en réalité subordonné à une modification de l’Art R165-1 du code de la sécurité sociale (autorisant la prescription et donc le remboursement aux MK) parue au JO du 8/04/06 ; ce droit est donc applicable en pratique dès le 9 avril 2006.

La liste a été très légèrement modifiée par l’arreté du 29 juin 2006 paru au JO du 14/07/06