Pour être signataire d’une convention, et donc pouvoir négocier avec les caisses d’assurance maladie tout ce qui concerne la vie conventionnelle, un syndicat doit être reconnu « représentatif » de la profession. Cette représentativité est donnée par la Direction de la Sécurité Sociale au Ministère de la Santé, suite à l’enquête prévue à l’article L162-33 du Code de la Sécurité Sociale.
 

Article L162-33

(Loi nº 94-637 du 25 juillet 1994 art. 26 III Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 39 II Journal Officiel du 28 juillet 1999)

Dans un délai déterminé, précédant l’échéance, tacite ou expresse, de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.
Conformément à l’article R162-54 du Code de la Sécurité Sociale, cette enquête doit intervenir entre le 9° et le 6° mois précédant l’échéance conventionnelle.

 

Article R162-54

(Décret nº 2004-1318 du 1 décembre 2004 art. 1 I Journal Officiel du 2 décembre 2004)

L’enquête de représentativité prévue à l’article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l’échéance conventionnelle.
Conformément à ces textes et l’échéance de la convention de 1994 étant en février 2006, une enquête de représentativité a été officiellement diligentée par la DRASS-IF, dont voici les résultats rendus publics fin 2005, pour les négociations de la convention en 2006:

– FFMKR : 5035 adhérents, structure représentative de la population professionnelle,
– SNMKR : 3446 adhérents, structure représentative,
– Objectif Kiné : 1200 adhérents, structure non représentatve,
– L’Union : 4646 adhérents, soit 7,53%, structure représentative.

La FFMKR, avec 8,16% de la population professionnelle, et l’Union, avec 7,53%, et avec un différentiel de 389 adhérents, sont les deux structures représentatives de la profession qui ont négocié la convention 2007.

Remarque : Le SNMKR a été reconnu pour la première fois représentatif de la profession (malgré l’opposition farouche d’un autre syndicat) le 22 février 1982. Depuis la convention de 1994, le SNMKR est toujours représentatif, tant en1998 qu’en 2002.