Aujourd’hui, la convention est réglementée par des lois d’une part, des règlements et des décrêts d’autre part, regroupés au sein du Code de la Sécurité Sociale.
 

 

 

 

♦ Partie Législative : Livre I – Titre VI du CSS : 
 
 
—> Chapitre II : Dispositions générales relatives aux soins (Articles L162-1 à L162-1-16) 

     # Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (Article L162-8) 

– Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L162-12) 
– Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes (Articles L162-12-8 à L162-12-11) 

     # Section 2.1 : Références professionnelles (Articles L162-12-15 à L162-12-16) 

     # Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins (Articles L162-12-17 à L162-12-20) 

     # Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 (Articles L162-14-1 à L162-14-2) 

– Sous-section 1 : Conditions d’application des conventions, de leurs annexes et avenants (Articles L162-15 à L162-15-2) 
– Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L162-15-4) 

     # Section 8 : Dispositions diverses (Articles L162-33 à L162-38) 

     # Section 10 : Organisation des soins 

– Sous-section 1 : Réseaux (Articles L162-45 à L162-46) 
– Sous-section 2 : Coordination des soins (Article L162-47) 

 
 
♦ Partie Réglementaire : Livre I – Titre VI du CSS :
 
 
—> Chapitre II : Dispositions générales relatives aux soins 

     # Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux 

– Sous-section 2 : Conventions départementales (Articles R162-2 à R162-9) 
– Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales-Commission paritaire nationale (Articles R162-10 à R162-16) 

     # Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils (Articles R162-51 à R162-53) 

     # Section 8 : Procédure conventionnelle (Articles R162-54 à R162-54-7) 

     # Section 10 : Organisation des soins 

– Sous-section 1 : Réseaux (Articles R162-59 à R162-68) 
– Sous-section 2 : Coordination des soins (Article R162-69)