Bien que créée depuis la loi du 30 avril 1946, la profession n’a signé de convention avec la Sécurité Sociale pour la première fois qu’en 1962. Une convention signée, habituellement pour une durée de cinq ans (article L162-14-1) entre les Caisses et un ou plusieurs syndicats représentatifs, engage toute la profession sauf, conformément à l’article L162-15, les professionnels qui ont fait connaître à la caisse primaire d’assurance maladie qu’ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions.
 

Ce n’est pas un texte de loi mais un contrat synallagmatique, c’est à dire qui comporte des obligations réciproques et qui sert à déterminer les relations (droits et devoirs) de la profession et des Caisses de sécurité sociale. Elle doit néanmoins être validée par un arrêté ministériel et passer au JO pour être applicable. Un seul syndicat représentatif peut négocier avec les Caisses pour élaborer et signer un texte conventionnel. Mais à l’inverse, tous les syndicats signataires doivent retirer leur signature pour dénoncer une convention. Toutefois, la dite-convention reste encore valide durant les trois mois qui suivent cette dénonciation. 

Malgré tout, la loi encadre ce dispositif dans le Code de la Sécurité Sociale, et notamment un certain nombre de sous-articles de l’article L162. Les dernières modifications reposent sur l’article 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004relative à l’assurance maladie (J.O du 17 août 2004). 

Après la convention du 3 février 1994 qui a été reconduite tacitement deux fois en 1998 et 2002 et qui est arrivée de nouveau à échéance en février 2006, la loi sus-citée du 13 aout 2004 a obligé UNCAM et syndicats MK à négocier une nouvelle convention. Un protocole d’accord donnant les grandes lignes de négociations pour la future convention a été signé le 12 janvier par l’Union, puis le 20 janvier par la FFMKR.

La FFMKR a signé prématurément un texte conventionnel avec l’UNCAM le 3 avril 2007 (JO du 16 mai 2007). L’Union (SNMKR/OK) a également signé le texte conventionnel le 25 avril, mais seulement après avoir négocié, en plus de la part de l’UNCAM, des augmentations sur la lettre-clé (de 2,04 à 2,08€ en décembre) et sur l’IFD (de 2 à 2,30€ de suite). Mais l’UNCAM habituée à ne pas tenir ses promesses a, a posteriori, refusé ces augmentations promises en se retranchant derrière la publication du Comité d’Alerte de l’Assurance Maladie ! Il faut remarquer en outre que, suite à une négligence flagrante de l’UNCAM, les modifications de NGAP contenues dans le texte conventionnel n’ont pas été applicables dès le 17 mai, mais seulement à partir du 30 juin, suite à la parution du JO du 29 juin 2007 !