1) Historique

  Bien que créée depuis la loi du 30 avril 1946, la profession n’a signé de convention avec la Sécurité Sociale pour la première fois qu’en 1962. Une convention signée, habituellement pour une durée de cinq ans (article L162-14-1) entre les Caisses et un ou plusieurs syndicats représentatifs, engage toute la profession sauf, conformément à […]

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2) Les textes réglementant la convention

  Aujourd’hui, la convention est réglementée par des lois d’une part, des règlements et des décrêts d’autre part, regroupés au sein du Code de la Sécurité Sociale.  

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3) La représentativité syndicale

  Pour être signataire d’une convention, et donc pouvoir négocier avec les caisses d’assurance maladie tout ce qui concerne la vie conventionnelle, un syndicat doit être reconnu « représentatif » de la profession. Cette représentativité est donnée par la Direction de la Sécurité Sociale au Ministère de la Santé, suite à l’enquête prévue à l’article L162-33 du […]

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4) La Convention du 3 avril 2007 et ses avenants

  La Convention est constituée de : – La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes signée le 3 avril 2007, approuvée par l’arrêté du 10 mai 2007 paru au JO du 16 mai 2007 (version pdf) et au JO du 29 juin 2007. – l’avenant n° 1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes paru au JO du 08 mars 2008 (version pdf). […]

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5) L’Accord Cadre Interprofessionnel

  Le premier accord cadre interprofessionnel, signé le 15 mai 2012 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professions de santé, est paru au Journal officiel du 1er mars 2013.  

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6) Archives : la Convention de 1994 et ses avenants

  La convention de 1994 était au départ négociée pour une durée de quatre ans. Mais deux fois de suite (1998 et 2002), elle n’a été que reconduite tacitement par l’assurance maladie…  

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