Article  1 : création

1.1 Dénomination

Il est fondé entre les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du Code du Travail, deuxième partie, Livre I Titre III. Ce syndicat prend le nom de :

SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS SNMKR

1.2 Objet

Le SNMKR a pour objet, notamment :

  • De représenter les Masseurs Kinésithérapeutes dans toutes les instances officielles ou privées.
  • De défendre les intérêts corporatifs, économiques, sociaux ou moraux des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs.
  • D’informer et documenter ses adhérents sur toutes les questions techniques, scientifiques, économiques et législatives qui les concernent, grâce à des publications, l’organisation de congrès, de conférences, de séances de recyclage.
  • De favoriser et promouvoir la formation des Masseurs Kinésithérapeutes.
  • D’apporter l’aide matérielle et juridique nécessaire à l’exercice de la profession de Masseur Kinésithérapeute.
  • De fournir aux Masseurs Kinésithérapeutes toute l’assistance nécessaire à la défense de leurs intérêts dans l’exercice de leur profession et  de leur fonction et notamment en cas d’expertise et d’aide juridictionnelle

Et plus généralement mener toutes actions se rattachant directement ou indirectement à l’intérêt de l’exercice de la profession de Masseur Kinésithérapeute.

1.3 Durée

La durée de vie du syndicat est illimitée.

1.4 Siège

Le  siège du syndicat est sis 15, rue de l’Epée de Bois 75005 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre lieu dans le même département ou dans les départements limitrophes sur décision du Conseil National d’Administration.
Si le transfert du siège se situe dans un autre département, ce transfert devra être soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

1.5 Membres

Le Syndicat regroupe :

  • Les Membres fondateurs :Les membres fondateurs sont les membres signataires des premiers statuts du Syndicat. Ils sont membres de droit.
    Le membre fondateur, s’il paye une cotisation, a le droit de vote.
  • Les Membres d’honneur :Toute personne qui, par son action ou son attitude, a contribué à la promotion du syndicat ou de la profession.
    Les membres d’honneur sont agréés par le Conseil National d’Administration sur proposition de l’un de ses membres.
    Le membre d’honneur ne paye pas de cotisation et n’a pas le droit de vote.
  • Les Membres donateurs :Toute personne qui effectue un don ou un legs au syndicat.
    Les membres donateurs sont agréés par le Conseil National d’Administration sur proposition de l’un de ses membres.
    Le membre donateur ne paye pas de cotisation  et n’a pas le droit de vote.
  • Les Membres actifs :Tout Masseur Kinésithérapeute  exerçant une activité :
    • libérale à titre individuel,
    • libérale au sein d’une structure juridique,
    • salariée,

    Ou retraité.

    L’ensemble de ces professionnels doit remplir les conditions de l’article 2.3 des Statuts pour être admis.
    Le membre actif paye une cotisation et a le droit de vote.

  • Les Membres associés :Toute personne, voulant accéder à la profession, tels les étudiants, et qui souhaite soutenir l’action du syndicat.
    Le membre associé n’a pas le droit de vote et ne paye pas de cotisation.

Article 2 : admission

2.1 Composition

Le SNMKR s’interdit toute discrimination entre ses membres en fonction de leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques.

2.2 Modalités

La qualité de membre actif ou associé du Syndicat doit être demandée par écrit auprès du Bureau National du Syndicat qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission qui lui sont présentées.
Le Bureau est souverain pour accepter ou refuser l’adhésion, sans avoir à en faire connaître les motifs.
Ses décisions sont ensuite soumises à l’approbation du CNA.

2.3 Conditions

La qualité de membre actif suppose en outre que soient réunies les conditions suivantes :

  • Avoir la jouissance de ses droits civiques.
  • Etre titulaire du diplôme d’Etat de Masseurs Kinésithérapeute ou équivalent ou suivre une formation tendant à délivrer des diplômes nécessaires à l’exercice de cette profession.
  • Etre ou avoir été inscrit au tableau de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes.
  • Ne pas être frappé d’interdiction d’exercer rendue définitive par une décision Ordinale ou par une décision de toute autre autorité judiciaire.
  • Respecter les règles de déontologie professionnelle, les présents statuts et le règlement intérieur ainsi que la ligne politique définie en Assemblée Générale.
  • Etre à jour de sa cotisation annuelle.

Article 3 : radiation

La qualité de membre actif se perd par :

  • Démission adressée par lettre recommandée au Conseil National d’Administration,
  • Radiation ou exclusion prononcée par le Conseil National d’Administration lorsque le membre cesse de remplir les conditions des articles 2.3 des présents statuts,
  • Décès.

Article 4 : ressources – responsabilité

4.1 Ressources

Les ressources du Syndicat sont constituées par :

  • Les cotisations de ses membres.
  • Les dons et legs.
  • Des produits de toute nature en rapport avec son objet.
  • Les revenus de ses biens.
  • Les intérêts des fonds placés.

Et plus généralement toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

4.2 Responsabilité

Le patrimoine du Syndicat répond seul de ses engagements, quelles qu’en soient la nature ou la cause, sans qu’aucun de ses adhérents, même ceux qui participent à son administration dans le cadre de leur mandat et des règles internes, puisse en être tenu personnellement responsable.


Article 5 : exercice social /controle exterieur

5.1 Clôture de l’exercice

La date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre de chaque année.

5.2 Commissaires aux comptes

Un Commissaire aux comptes titulaire est nommé ainsi qu’un Commissaire aux comptes suppléant.
Leurs nominations sont proposées par le CNA et validées par l’Assemblée générale pour une durée de six exercices.
Leur mission prend fin lors de l’assemblée qui statue sur les comptes annuels de la sixième année de son mandat.

Article 6 : conseil national d’administration (cna)

6.1 Composition

Le Syndicat National est géré par un Conseil National d’Administration.
Elu par l’assemblée générale, celui-ci est composé à minima de douze membres (12) et  au plus de dix-huit (18) membres titulaires.
Chaque section locale ne peut être représentée par plus de TROIS Administrateurs par département.
Le Conseil d’Administration pour être représentatif de la profession doit compter en son sein au moins 3/4 de professionnels en exercice.
Les membres  sont rééligibles.

Si le nombre des administrateurs venait à être inférieur à dix(10), le Conseil d’Administration devra convoquer une assemblée générale dans les trois mois du constat afin que cette dernière puisse élire de nouveaux administrateurs pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs défaillants.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette assemblée,  le nombre des administrateurs restait inférieur à dix (10), alors le Conseil d’Administration serait dissous et devrait convoquer une Assemblée Générale dans les trois mois du constat afin que cette dernière puisse élire un nouveau conseil d’administration.
Dans cette période intermédiaire, le Conseil d’Administration « résiduel » gère « les affaires courantes ».

6.2 Durée des mandats

Le mandat des membres titulaires du CNA est de SIX ans et prend fin à l’issue de l’assemblée générale qui statue sur les comptes annuels du sixième exercice qui suit celui de sa nomination.
Le CNA est renouvelable par moitié tous les trois ans.
Le règlement intérieur précisera les modalités d’élection.

6.3 Modalités de convocation, quorum et majorité

6.3.1 Convocation

Le CNA est convoqué par son Président ou à défaut à l’initiative d’administrateurs représentant au moins le tiers du nombre des administrateurs.
La convocation est adressée aux membres du CNA au moins huit jours (8) avant le tenue du Conseil par lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel, téléphone et la matérialité de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens.

6.3.2 Quorum / pouvoir

Le CNA ne peut valablement délibérer qui si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Chaque Administrateur peut donner à un autre Administrateur un pouvoir permettant de le représenter s’il ne peut assister à la réunion du Conseil.
Chaque Administrateur ne peut recueillir plus de un pouvoirs.
En l’absence de quorum lors de la première convocation, une seconde convocation est émise et aucun quorum n’est requis pour que le CNA puisse alors se réunir.

6.3.3. Majorité

Les décisions du CNA se prennent à la majorité simple.
En cas de départage, la voix du Président est prépondérante.

6.4 Attributions

Le CNA a compétence pour prendre toutes décisions relatives à la gestion du Syndicat National, que ce soit des actes d’administration ou des actes de disposition.
Le CNA ne peut s’engager moralement et financièrement au nom du Syndicat National qu’aux conditions de respect :

  • Des statuts.
  • Du règlement intérieur.
  • De la ligne politique définie par la dernière Assemblée Générale.
  • Du code de déontologie de la profession et de l’éthique professionnelle.

6.5 Réunion

Le CNA se réunit au moins une fois par an pour arrêter les comptes annuels du Syndicat, fixer les cotisations, établir le budget et convoquer l’assemblée générale qui doit approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé.

6.6 Gouvernance

Le CNA élit en son sein un Président à la majorité.
Celui-ci doit constituer un Bureau composé d’un Vice-Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier.
Le Président peut, si besoin est, nommer des adjoints pour chacun de ces postes.
Les membres du bureau sont issus du CNA.
Une fois composé, ce bureau est présenté par le Président au Conseil d’Administration et soumis à son approbation.

Article 7 : le bureau

7.1 Le Président

7.1.1. Attribution

Il représente, anime et dirige le Syndicat.
Il convoque les réunions du Conseil National d’Administration et les assemblées générales.
Il établit un rapport moral à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Il embauche et licencie le personnel salarié du Syndicat qui est placé sous son autorité.
Il peut déléguer une partie de ses attributions à un membre du Syndicat nommément désigné.
Il a qualité pour ester en justice au nom du Syndicat devant toutes instances, judiciaires, ordinales ou autres, en demande avec accord préalable du CNA et en défense.

7.1.2. Durée du mandat

La durée du mandat du Président est de TROIS ans.

7.2 Le vice-Président

7.2.1. Attribution

Il représente le Président en toute circonstance et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Il assure l’intérim de plein droit en cas de vacance du poste de Président.

7.2.2. Durée du mandat

La durée du mandat du Vice-Président est laissée à la discrétion du Président.

7.3 Le Secrétaire Général

7.3.1. Attribution

Il établit les éléments nécessaires à l’action syndicale et propose des modalités d’action.
Il impulse et coordonne l’action du Bureau.
Il assure l’intérim de plein droit en cas de vacance des postes de Président ou de Vice Président et adjoint.
Il assure la transcription des procès verbaux des délibérations de l’assemblée générale et du Conseil National d’Administration sur des registres.

7.3.2. Durée du mandat

La durée du mandat du Secrétaire Général est laissée à la discrétion du Président.

7.4 Le Trésorier

7.4.1. Attribution

Il assure la gestion financière du Syndicat, sous la responsabilité du Conseil National d’Administration.
Il tient une comptabilité régulière des opérations et rend compte de sa gestion à chaque réunion du Bureau ou du Conseil National d’Administration.
Il établit un rapport financier à l’assemblée générale annuelle.
Il est chargé de s’assurer que les comptabilités des sections locales sont établies par application des règles édictées par le Syndicat et s’assure de leur correcte consolidation dans les comptes du Syndicat.
Il est chargé du recouvrement des cotisations des adhérents.

7.4.2. Durée du mandat

La durée du mandat du Trésorier est laissée à la discrétion du Président.

7.5 Modalités de convocation, quorum et majorité

7.5.1 Convocation

Le Bureau est convoqué par son Président ou à défaut à l’initiative des membres du Bureau représentant au moins la moitié du nombre des membres du Bureau.
La convocation est adressée aux membres du Bureau au moins huit jours (8) avant le tenue de la réunion par un des moyens suivants : lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel, téléphone.
La confirmation de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens.

7.5.2 Quorum / pouvoir

Le Bureau ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Chaque membre du Bureau peut donner à un autre membre du Bureau un pouvoir permettant de la représenter s’il ne peut assister à la réunion du Bureau.
Chaque membre du Bureau ne peut recueillir plus de un pouvoir.
En l’absence de quorum lors de la première convocation, une seconde convocation est émise et aucun quorum n’est requis pour que le Bureau puisse alors se réunir.

7.5.3. Majorité

Les décisions du Bureau se prennent à la majorité simple.
En cas de départage, la voix du Président est prépondérante.


Article 8 : commission de contrôle (cdc)

8.1 Composition

Le Syndicat National voit ses activités contrôlées par une instance indépendante appelée « Commission de Contrôle ».

Elue par l’assemblée générale, celle-ci est composée de deux(2) membres titulaires à minima et de trois membres (3) titulaires au maximum.
Si la CDC venait à constater que le nombre de ses membres était inférieur à deux, la plus prochaine assemblée devrait pourvoir à sa recomposition.
Les membres de la Commission doivent appartenir à des sections locales différentes.
Les membres sont rééligibles.
L’élection à la CDC est exclusive de tous autres mandants au sein du SNMKR.

8.2 Durée des mandats

Le mandat des membres de la CDC est de six ans.
La composition de la Commission de Contrôle est renouvelable tous les 3 ans, alternativement par 1/3 et par 2/3.
Le règlement intérieur précisera les modalités d’élection.

8.3 Organisation

La CDC désigne en son sein un Rapporteur. Son mandat est d’une durée de un an renouvelable.

8.4 Attributions

La CDC exerce un contrôle administratif et financier des activités du Syndicat et de ses organes.
Elle présente notamment un rapport à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels du Syndicat.
Elle dispose des pouvoirs d’investigation les plus étendus pour exercer sa mission et élaborer ce rapport.


Article 9 : sections locales

9.1 Composition

L’action décentralisée du SNMKR s’exerce notamment par l’organisation de sections locales.
Elles sont composées de tous les membres actifs domiciliés sur la zone géographique délimitant la section.
Ces sections n’ont pas d’existence juridique autonome, mais permettent aux membres actifs de participer directement au fonctionnement du Syndicat, sur le principe de « un adhérent, une voix »..
Les sections sont soumises aux décisions et à l’autorité des organes nationaux dont elles appliquent les décisions.

9.2 Attributions

Elles relaient localement l’activité du Syndicat, dans le respect des statuts, du règlement intérieur et des résolutions votées en assemblées générales, telles qu’elles sont mises en œuvre par le CNA.

Elles disposent pour cela, sur la cotisation, d’une quote-part votée en assemblée générale et dont les modalités d’utilisation sont fixées par le Règlement Intérieur.

Elles rendent compte de leur activité et notamment de leur gestion financière locale au Conseil National d’Administration et à la Commission de Contrôle.


Article 10 : assemblée générale ordinaire (ago)

10.1 Réunion

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son Président, dans les NEUF premiers mois de l’année suivant la fin de l’exercice concerné.
Elle est ouverte à tous les membres actifs du Syndicat ayant droit de vote et, sur invitation du Président National, à d’autres personnalités.

10.2 Convocation

Les membres de l’assemblée sont convoqués par le Président.
La convocation est adressée aux membres au moins quinze jours (15) avant la tenue de l’assemblée par l’un des moyens suivants : lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel, ou téléphone.
La confirmation de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens.
L’ordre du jour est fixé par le CNA.

10.3 Quorum / pouvoir

Chaque membre peut donner à un autre membre un pouvoir permettant de la représenter s’il ne peut assister à l’assemblée.
Le nombre de pouvoirs détenu par un membre n’est pas limité.
Pour que les délibérations de l’AGO soient valables, la moitié au moins des membres actifs doivent être représentés.
A défaut, une seconde convocation est adressée aux membres et l’assemblée pourra alors délibérer sans quorum minimum.

10.4 Majorité

Les décisions de l’assemblée se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés.

10.5 Compétence

Il est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, l’approbation des actions réalisées par le CNA et notamment sur les points suivants  :

  • Election des membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Contrôle
  • Fixation des cotisations
  • Approbation des nominations et radiation des adhérents approuvées par le CNA.
  • Approbation des comptes annuels
  • Quitus au CNA
  • Quitus au président
  • Quitus au trésorier
  • Affectation du résultat de la période
  • Elle valide la gestion de l’exercice de l’année écoulée et définit la politique générale et budgétaire du Syndicat pour l’exercice à venir.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont applicables dès la proclamation du résultat.


Article 11 : assemblee generale extraordinaire (age)

11.1 Réunion

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation de son Président ou à la demande du quart des membres actifs du Syndicat.
La demande doit être formulée sur un document unique comportant la motion qui sera soumise au vote et désignant les membres actifs qui demandent la convocation avec la mention de leur signature.
La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président National.
Le Président National doit convoquer sous quinze jours (15) cette Assemblée, en indiquant le ou les motifs de cette convocation.
L’AGE doit se réunir dans un délai d’un mois.

11.2 Convocation

La convocation est adressée aux membres au moins quinze jours (15) avant la tenue de l’assemblée par l’un des moyens suivants : lettre simple, lettre recommandée, fax, courriel, ou téléphone.
La confirmation de la réception de la convocation doit être assurée par tous moyens.
L’ordre du jour est fixé soit par le CNA, soit par le quart des membres ayant demandé sa tenue.

11.3 Quorum / pouvoir

Chaque membre peut donner à un autre membre un pouvoir permettant de la représenter s’il ne peut assister à l’assemblée.
Le nombre de pouvoirs détenu par un membre n’est pas limité.

11.4 Majorité

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des trois-quarts des votes exprimés.

11.5 Compétence

L’Assemblée Générale Extraordinaire est notamment compétente pour modifier les statuts et prononcer la dissolution du syndicat.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont applicables dès la clôture de l’assemblée.


Article 12 : réglement intérieur

Un règlement intérieur, élaboré par le Conseil National d’Administration, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement du Syndicat.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Syndicat.
L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
Le Conseil National d’Administration a le pouvoir de modifier le règlement intérieur.


Article 13 : dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution du Syndicat dans les conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessous :

  • présence ou représentation des 2/3 au moins des membres ayant droit de vote,
  • vote à la majorité qualifiée des trois quarts de votes exprimés.

En cas de dissolution du Syndicat, l’Assemblée Générale Extraordinaire qui l’a prononcée nomme un ou plusieurs liquidateurs et désigne l’organisme auquel sera dévolu l’actif net, après réalisation de l’actif et règlement du passif.