La loi « Madelin » : 11 février 1994 création de la loi « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (JO du 13 février 1994). Elle favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable – bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) [Art.41], dans le cadre de l’article 154 bis du Code Général des Impôts.

 

Les cotisations sont déductibles

Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d’invalidité et d’éducation, la pension de conjoint et la retraite par capitalisation sont déductibles.

Les prestations sont imposables

Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

 

Les prestations sont en rentes

Les sorties des différents contrats « loi Madelin » ne peuvent être qu’en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.

 

Encore récemment, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés eu égard au traitement fiscal et social de leurs cotisations. La loi Madelin du 11.02.94 a partiellement modifié leur situation en alignant leur position sur celle des salariés en matière fiscale. En revanche, elle s’en tient au statu quo sur le plan social.

 

La déductibilité fiscale est sujette à conditions

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• les non-salariés doivent attester qu’ils sont à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse ;
• les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées à la survenance de deux événements : invalidité rendant l’assuré incapable d’exercer une quelconque profession ou cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n’interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d’effet du contrat) ;
• les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations ;
• enfin, s’agissant des contrats de retraite complémentaire, les primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère.