Le siège du FIF-PL est situé au :

35-37 rue de Vivienne
75083 PARIS cedex 02
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Historique

Créé en 1993, suite à la loi du 31 décembre 1991, à l’initiative des organisations syndicales membres de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), le FIF-PL (Fonds Interprofessionnels de Formation des Professionnels Libéraux) gère la contribution à la formation professionnelle que les URSSAF recouvrent au taux de 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale. La loi du 2 août 2005 élargissant les missions du FIF-PL aux conjoints collaborateurs et à l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’UNAPL songe à demander aux pouvoirs publics de permettre de fixer une cotisation à 0,30% pour assurer financièrement ses obligations.

Conseil de Gestion et Section Santé

Cette cotisation obligatoire est appelée le 15 février de chaque année. Les URSSAF versent alors cette somme au FIF-PL qui en assure la gestion, par l’intermédiaire d’un conseil de gestion composé d’un représentant de chaque organisation syndicale professionnelle. Ce conseil de gestion est divisé en quatre sections (Santé, Technique, Juridique, Cadre de vie) représentant toutes les professions libérales sauf les médecins qui cotisent à un fond à part.

Les Masseurs Kinésithérapeutes appartiennent à la section Santé. Douze professions la composent : Pharmaciens, activités hospitalières, chirurgiens dentistes, diététiciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures podologues, orthoptistes, sages-femmes, biologistes et vétérinaires.

Thèmes et critères de prise en charge

Chaque année, vos représentants déterminent des critères de prise en charge en proposant des thèmes de formation qui une fois adoptés par la section santé doivent être approuvés par le conseil de gestion. Ces thèmes sont variés, variables et ne sont pas toujours des thèmes « conventionnels » mais permettant souvent une  » DIVERSIFICATION  » de nos actes. Les fonds disponibles n’étant pas extensibles, certains thèmes ne sont pas reconduits d’une année sur l’autre, permettant ainsi d’en voir apparaître d’autres peut être moins connus mais très intéressants. La richesse de nos compétences ne permet pas, chaque année, d’agréer tous les thèmes et donc de retenir tous les organismes de formation. Attention, aucun organisme de formation ne peut être agréé ou sélectionné par le FIF-PL ; seuls des thèmes de formations peuvent être présentés.

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Cotisations dues par les professionnels libéraux (CFP)

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP) conformément à l’article L4331 du code du travail. Le montant de la contribution 2012, qui sera payée par les professions libérales en février 2013, est fixé à 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), alors que le taux payé jusque là correspondait à 0,15 %. Si le travailleur indépendant a déclaré un conjoint collaborateur ou associé ou un auxiliaire familial non salarié, le taux de la CFP est de 0,34 %, au lieu de 0,24 % auparavant. En cas de revenu professionnel annuel inférieur à 4.670 €, le professionnel indépendant est exonéré.

Année de paiement Cotisation CFP (% PASS année N-1)
2013 91 €
2012 53 €
2011 52 €
2010 52 €
2009 48 €
2008 47 €
2007 47 €
2006 45 €
2005 45 €
2004 44 €

Procédure de prise en charge

Pour les formations agréées, chaque stagiaire remplit un dossier de prise en charge, fournit une photocopie de son attestation urssaf justifiant du paiement de sa cotisation et un RIB. L’organisme de formation ou le formateur récupère tous les dossiers complets et les adresse au FIF-PL qui se charge du remboursement dans la limite des engagements. Le stagiaire paye sa participation au stage soit au formateur directement, soit à l’organisme de formation selon l’accord défini ; ces derniers rassemblent tous les dossiers de demande de remboursement FIF PL et en font un envoi groupé permettant à chaque stagiaire de se faire indemniser.