Dpc et fcc

Le DPC, introduit par la Loi HPST du 21 juillet 2009, et plus particulièrement son article 59, renforce l’obligation de formation continue pour les masseurs-kinésithérapeutes. Il remplace la Formation Continue Conventionnelle (FCC) et s’ajoute aux autres dispositifs de formation (FIF-PL…).

Chaque année civile, tout masseur-kinésithérapeute devra satisfaire à l’obligation de DPC en participant à un programme de DPC, annuel ou pluriannuel, ou en obtenant un diplôme universitaire évalué favorablement en tant que programme de DPC.

Le DPC est une démarche permanente, qui débute dès la formation initiale achevée.

À lire : Le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques. (source Ministère de la Santé)

Entrée en vigueur

Le DPC est officiellement entré en vigueur le 2 janvier 2012 avec la publication des décret 2011-2113 du 30 décembre 2011 et décret 2011-2115 du 30 décembre 2011 et l’arrêté du 19 avril 2012.

Dans les faits, le temps que le dispositif se mette en place (en 2013), 2012 fut une année transitoire.
Ainsi, à titre dérogatoire, les actions de formation effectuées en 2011 et en 2012 permettent de satisfaire à l’obligation de DPC au titre des années 2011 et 2012.

Pour 2013, une nouvelle période transitoire, du 1er janvier au 30 juin 2013, est mise en place. Durant cette période, certains organismes sont enregistrés auprès de l’OGDPC comme organisme de DPC et peuvent à ce titre proposer des programmes de DPC. Ces programmes pourront être reconnus comme tels, à posteriori, dès lors qu’ils répondent aux critères de DPC, dont tous ne sont pas connus ce jour.

Objectifs

L’article L. 4236-1 du Code de la santé publique définit les objectifs généraux du DPC pour les professionnels de santé :

  • l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) ;
  • le perfectionnement des connaissances ;
  • l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
  • la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Qui gère le dpc ?

C’est l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC) créé par l’arrêté du 19 avril 2012.

Tout sur l’ogdpc : ogdpc.fr et mondpc.fr

Qui assure les formations au dpc ?

Les programmes de DPC devront être conformes aux orientations nationales définies par le Ministère de la Santé chaque année. Ces orientations nationales pourront être complétées par des orientations régionales spécifiquement définies par les Agences régionales de santé (ARS).  Il pourra s’agir de formation présentielle, de e-learning…

Concrètement, il n’y aura pas d’agrément propre à chaque programme de DPC. En revanche, les organismes de formation (ou organismes de DPC) devront être enregistrés auprès de l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) pour permettre aux professionnels de valider leur obligation de DPC, conformément à l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu et du dossier d’évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique.

En 2013, le ministère de la santé a fixé les orientations, conformément à l’arrêté du 26 février 2013 :

  • Orientation n° 1 : contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients
  • Orientation n° 2 : contribuer à l’amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients
  • Orientation n° 3 : contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques
  • Orientation n° 4 : contribuer à l’amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles
  • Orientation n° 5 : contribuer à l’amélioration de la santé environnementale
  • Orientations n° 6 : contribuer à la formation professionnelle continue définie à l’article L. 6311-1 du code du travail

Qui contrôle l’obligation de dpc ?

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le Conseil Régional de l’Ordre (CROMK) est chargé du contrôle de l’obligation annuelle de DPC. Les textes prévoient un contrôle tous les 5 ans… de cette obligation annuelle ! Si le CROMK constate que le non-respect de l’obligation de DPC, il s’enquiert auprès du masseur-kinésithérapeute des motifs expliquant cette carence et, selon les cas, lui propose un plan annuel personnalisé de DPC. Si ce plan n’est pas suivi par le masseur-kinésithérapeute, ce manquement à l’obligation est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle, sanction pouvant conduire à la suspension du droit d’exercer.

Qui finance le dpc ?

Le  décret 2011-2113 du 30 décembre 2011 prévoit une prise en charge – dans la limite de forfaits – des frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de DPC, des frais divers induits par la participation à un programme de DPC et des pertes de ressources.

Pour 2013, le forfait anuuel est de 955,00€.

Pour 2014, le forfait annuel est de 955,00€.

Attention : Le Décret du 7 octobre 2014 modifie la prise en charge par l’OGDPC. En effet, l’OGDPC ne « finance » plus mais seulement « concourt au financement » !!!

Foire aux questions…