La Carte de Professionnel de Santé = CPS

La CPS est une carte à puce qui permet d’identifier numériquement un praticien qui établit une feuille de soins électronique (FSE). On peut se la procurer auprès du GIP-CPS. Dès lors, la feuille de soins peut-être transmise aux caisses par voie électronique, la CPS identifiant le praticien, la Carte Sesam-Vitale identifiant le patient. A ce jour, les données télétransmises ne sont pas cryptées, mais ce mode de transmission permet un règlement du patient (ou du praticien en tiers payant) en moins d’une semaine. Il est demandé au praticien d’effectuer la télétransmission au maximum à J+3 pour les paiements directs et J+5 pour les tiers payants.

La Protection Juridique Professionnelle = PJP

Complément important de la RCP, la Protection Juridique Professionnelle permet de rendre en charge les frais de procédure juridique. Tout comme la RCP, la PJP est comprise sans supplément dans la cotisation du SNMKR !

Se syndiquer au SNMKR, bien sûr !

Parcourez les pages de ce site et vous comprendrez pourquoi choisir le SNMKR.

L’Association de Gestion Agréée (AGA) : choisissez l’ANGAK

Même si cela n’obéit à aucune obligation légale, adhérer à une AGA, c’est se simplifier la vie sur le plan comptable et fiscal. Tout membre d’une AGA évite la majoration de 25% sur ses bénéfices (modification des tranches du barème d’imposition sur le revenu et la suppression de l’abattement de 20% créée par la loi de finances 2006 et confirmée par le Conseil Constitutionnel). Et si l’on sait choisir une AGA spécialisée pour les MK, on peut bénéficier également de conseils judicieux et d’assitance ainsi que de nombreux services permettant de soulager et de sécuriser le travail comptable du professionnel.

Depuis sa création, l’une des missions du SNMKR est d’améliorer les conditions d’exercice des praticiens. Or la comptabilité est une activité annexe du masseur kinésithérapeute, obligatoire mais souvent fastidieuse. Le SNMKR est membre fondateur de l’ANGAK, la plus importante association de gestion agréée (AGA) pour les masseurs kinésithérapeutes en France mais qui est également ouverte à toutes les professions de santé. Pour des raisons juridiques et dans le respect des textes imposés par la loi, SNMKR et ANGAK sont des structures aujourd’hui totalement séparées, ayant un siège social distinct. SNMKR et ANGAK restent néanmoins des partenaires privilégiés associant leurs compétences complémentaires au service de la profession.

Pour adhérer à l’ANGAK , il faut le faire avant le 31 mars (dans les trois premiers mois de l’activité libérale pour les jeunes diplômés). En cas de changement d’AGA, il faut démissionner de l’ancienne par lettre recommandée avec AR au 31 décembre de l’année précédente, simultanément à l’adhésion à l’ANGAK.
ANGAK
6 rue Emile Zola – BP 5817
31505 TOULOUSE Cedex 5
Tel. 05.61.99.52.10
Fax. 06.61.26.20.86
info@angak.com

Si la structure est centralisée à Toulouse, elle possède dans chaque région une représentation de proximité. Vous trouverez toutes les informations sur son site.
Si autant de professionnels de santé ont choisi l’ANGAK, ce n’est pas par hasard.

Prévoyance complémentaire

La prévoyance obligatoire garantie par la CARPIMKO est minimaliste. Il peut sembler raisonnable de souscrire une prévoyance complémentaire pour couvrir :

  • tout ou partie de la période d’arrêt, du 1er au 90ème jour non couverts,
  • un complément éventuel à partir du 91ème jour ;
  • un complément éventuel pour le risque maternité ;
  • un complément éventuel pour le risque décès (attention au cumul car de nombreux contrats incluent une garantie décès).

Comme pour la RCP, le SNMKR a mandaté ADOHA pour négocier des contrats appropriés en complément de la couverture CARPIMKO et collant au mieux à la réalité des praticiens.

Couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité de ces derniers est devenue obligatoire. Or, cette base légale n’est pas apparue suffisamment précise pour permettre d’adapter ces régimes aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs.
En raison de cette lacune juridique, les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats ne disposent pas, dans les faits, de couverture pour le risque invalidité-décès.

Aussi, pour remédier à cette situation, l’article 62 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 renvoie à des décrets les modalités d’adaptation des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs. Ces règles seront fondées sur le respect du principe de proportionnalité entre le montant des prestations et celui des cotisations.

Grâce à cette réforme, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2010, tous les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pourront, au même titre que ces derniers, avoir accès à une couverture du risque invalidité-décès.

(Actualité publiée le mardi 8 décembre 2009. Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale).

Retraite complémentaire

La pension de retraite versée par la CARPIMKO est très éloignée des revenus réalisés au cours de l’activité professionnelle et il peut être intéressant de ne pas attendre 62, voire 65 ans, pour penser à se constituer un complément de retraite. ADOHA peut également vous proposer des solutions adaptées à vos besoins et à votre budget.

La loi « Madelin »

La loi « Madelin » : 11 février 1994 création de la loi « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (JO du 13 février 1994). Elle favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable – bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) [Art.41], dans le cadre de l’article 154 bis du Code Général des Impôts.

Les cotisations sont déductibles : Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d’invalidité et d’éducation, la pension de conjoint et la retraite par capitalisation sont déductibles.
Les prestations sont imposables : Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Les prestations sont en rentes : Les sorties des différents contrats « loi Madelin » ne peuvent être qu’en rentes : indemnités en arrêt de travail, rente invalidité, pension de conjoint et rentes éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément de retraite.
Encore récemment, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés eu égard au traitement fiscal et social de leurs cotisations. La loi Madelin du 11.02.94 a partiellement modifié leur situation en alignant leur position sur celle des salariés en matière fiscale. En revanche, elle s’en tient au statu quo sur le plan social.

La déductibilité fiscale est sujette à conditions. Plusieurs conditions doivent être respectées :

  • les non-salariés doivent attester qu’ils sont à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse ;
  • les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées à la survenance de deux événements : invalidité rendant l’assuré incapable d’exercer une quelconque profession ou cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité (ce qui n’interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d’effet du contrat) ;
  • les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations ;
  • enfin, s’agissant des contrats de retraite complémentaire, les primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère.

Assurances local et auto professionnelles

Si vous êtes titulaire du cabinet, propriétaire ou locataire du local, une assurance adaptée doit être souscrite. Elle doit naturellement garantir au plus près la valeur du matériel professionnel mais également, en cas de sinistre, permettre au MK de diminuer au maximum le temps d’indisponibilité du local.

Si vous utilisez un véhicule pour effectuer votre exercice, vous devez impérativement souscrire (ou modifier) un contrat ‘tous déplacements professionnels ». Qu’il soit à 2 ou 4 roues, le véhicule utilisé dans l’exercice de sa profession doit être assuré en conséquence, surtout si l’on effectue des soins à domicile. Il existe des extensions couvrant le matériel transporté mais qui sont souvent d’un rapport qualité-prix élevé et d’une utilité discutable.