Mode d’exercice libéral

La seule définition connue (mais non juridique) est celle prévue par la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Une profession libérale est définie comme :

Toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public

Exercer en libéral signifie exercer pour son compte (non salarié) une activité civile (non commerciale). De ce fait, l’imposition en terme fiscal se fait au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et en terme social au régime des Travailleurs Non Salariés.

À la différence néanmoins des « vraies » professions libérales, la Masso-Kinésithérapie a une grosse partie de ses honoraires payée sur des fonds publics du fait du remboursement par l’Assurance Maladie. En conséquence, il est capital pour chaque praticien de toujours avoir à l’esprit un certain nombre de points :

  • La connaissance des textes officiels que sont le Décret de Compétence, la Convention et ses avenants, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, le Code de Déontologie, les règles régissant la publicité ou la TVA…
  • L’absence de tout lien de subordination, que ce soit avec un ou plusieurs confrères, un médecin prescripteur (libre choix des techniques), un directeur d’établissement (cliniques, maisons de retraite…)
  • Le paiement à l’acte par le patient (le tiers payant généralisé par les caisses entraînerait alors un salariat déguisé sans les avantages sociaux de celui-ci) ;

Attention donc aux pseudo activités libérales qui ont été considérées comme du salariat déguisé par différents jugements de cour de cassation ; le remplacement n’étant pas considéré comme un salariat du fait de l’absence du remplacé (vacances, maladie…).

Mode d’exercice salarié

Exercer en salarié et même si les démarches sont moindres, ne signifie pas qu’il n’ en a aucune ! Il est important de ne pas les négliger afin de ne pas se retrouver en situation d’exercice illégal de sa profession.
De même, la connaissance des textes officiels que sont le Décret de Compétence, le Code de Déontologie, les règles régissant la publicité est aussi indispensable au salarié qu’au libéral…

Mode d’exercice mixte

Un certain nombre de praticiens choisissent un exercice mixte. Les règles et obligations inhérentes à chaque pratique restent valables même pour quelques heures d’exercice libéral.