Majoration Dimanche et Jour Férié

La majoration de dimanche s’applique à compter du samedi 12h pour les appels d’urgence

Lorsque, en cas d’ urgence justifiée par l’ état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et, le cas échéant, de l’indemnité de déplacement, à une majoration.
Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l’appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures.

L’article 14 de la NGAP

La valeur des majorations forfaitaires pour actes effectués la nuit et le dimanche ou jours fériés légaux est déterminée dans les mêmes conditions que la valeur des lettres-clés prévues à l’article 2.
Pour les actes infirmiers répétés, ces majorations ne peuvent être perçues qu’autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit ou rigoureusement quotidienne.

L’alinéa B (actes effectués par les auxiliaires médicaux)

Par définition, un professionnel libéral peut travailler quand il veut. Par conséquent, les professionnels de santé qui auront choisi d’exercer ce jour là une activité normale et d’ouvrir leur cabinet, ne pourront en aucun cas facturer ce type de majorations.
Seuls certains professionnels ayant répondu ce jour-là à une demande de soins urgents non programmés mais justifiée par l’état du patient, seront susceptibles de faire application des majorations de l’article 14 des dispositions générales de la NGAP. Pour les auxiliaires médicaux, la meilleure preuve de l’urgence ou de l’obligation de travailler un dimanche ou un jour férié provient de sa mention par le médecin sur la prescription médicale.

IFD

Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel de l’auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine ou à un kilomètre en montagne, l’indemnité de déplacement est forfaitaire.

L’article 13A de la NGAP

Lorsque, au cours d’un même déplacement l’auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l’ hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d’un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés, selon les modalités prévues par l’ article 13 ci-dessus, qu’une seule fois.

L’article 13.1 de la NGAP (Frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l’hébergement des personnes âgées régi par la .loi n° 75 – 535 du 30-06-1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales)

Il faut alors la facturer à l’un des patients soigné et pas aux autres (ce qui pose le problème pratique de savoir à qui facturer si les patients sont à des caisses différentes…).

IFO, IFR, IFN, IFP, IFS : se réfèrent à la NGAP mais n’y sont pas inscrits

Article 1er : Rationalisation des interventions à domicile Conformément à l’article 13 des dispositions générales de la NGAP, les frais de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes pour la réalisation d’actes à domicile sont remboursés par des indemnités forfaitaires dont les montants et les conditions de cotation sont précisés à l’annexe 1 de la présente convention.

(NDLR : voir ci-dessus « les tarifs » paragraphe 2 alinéa d)

Les déplacements médicalement justifiés liés à la réalisation de certains actes du titre XIV de la NGAP, listés ci-dessous, permettent la cotation d’indemnités de déplacement spécifiques à compter du 31 mars 2006 :

  • indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique (IFO) correspondant à un acte de l’article 1er (rééducation de tout ou partie de plusieurs membres ou du tronc et d’un ou plusieurs membres cotée AMS 9) ;
  • indemnité forfaitaire rhumatismale (IFR) correspondant aux actes de l’article 2 (rééducations des conséquences des affections rhumatismales inflammatoires cotées AMK 7 et 9) ;
  • indemnité forfaitaire neurologique (IFN) correspondant aux actes de l’article 4 (rééducations des conséquences d’affections neurologiques et musculaires cotées AMK 7 à 10) ;
  • indemnité forfaitaire pneumologique (IFP) correspondant à un acte de l’article 5 (rééducation des maladies respiratoires obstructives, restrictives ou mixtes [en dehors des situations d’urgence] cotée AMK 8 et AMK 10).

Les déplacements seront cotés indemnité forfaitaire de sortie (IFS) pour les actes liés à la prise en charge des patients, après intervention orthopédique ou traumatologique, de la sortie d’hospitalisation à J 35 ; ceci conformément aux recommandations de l’HAS à paraître, relatives à une meilleure adéquation de placement en établissement de soins de suite ou de réadaptation (SSR). NDLR : Les recommandations de l’HAS subordonnant son application sont parues le 29 mars 2006

Les différentes indemnités forfaitaires de déplacement ne peuvent se cumuler entre elles.

IK

Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ne sont pas situés dans la même agglomération et lorsque la distance qui les sépare est supérieure à 2 km en plaine ou 1 km en montagne, les frais de déplacement sont remboursés sur la base d’une indemnité horokilométrique dont la valeur unitaire est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l’article 2.
Pour les actes en AMM, I’indemnité horokilométrique se cumule avec l’indemnité forfaitaire prévue aux paragraphe A. Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après:

  1. L’indemnité due au praticien est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d’un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet tant aller que retour. Cet abattement est réduit à 1 km en montagne et en haute montagne.
  2. Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un praticien ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au praticien de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade.
L’article 13A de la NGAP

Le choix entre IK Plaine et IK Montagne se fait en fonction de la classification faite par la CPAM pour la commune d’installation du cabinet (et non pas de la commune du patient). Cette classification est notifiée à la suite du n° ADELI inscrit sur les feuilles de maladie délivrées par la CPAM (IK=1 -> IK Plaine ; IK=2 -> IK Montagne). Il faut, en cas de doute, se renseigner auprès de sa Caisse.

DE

Le masseur-kinésithérapeute s’interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que soins donnés à heure fixe ou en dehors de l’horaire normal d’activité du masseur-kinésithérapeute, déplacement anormal imposé au masseur-kinésithérapeute à la suite du choix par le malade d’un masseur-kinésithérapeute éloigné de sa résidence, etc.
En cas de dépassement de tarifs, le masseur-kinésithérapeute fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant perçu sur la feuille de soins, ainsi que le motif (DE).
Les parties signataires s’engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle nécessaires à l’application du tact et de la mesure dans la fixation du DE et du bon usage de celui-ci.

L’article 3.6 de la convention

Conformément à l’article 3.3.6.b, le masseur kinésithérapeute ne peut, lorsqu’il utilise la procédure du paiement différé, percevoir de dépassement d’honoraires.
Attention : l’usage du DE correspond donc à un dépassement relatif aux circonstances de la séance et non pas au contenu de celle-ci.

Actes non remboursables (ex HN)

La notion de HN intégrée à la convention de 1994 a disparu de la convention 2007. L’assurance maladie distingue donc désormais les soins remboursables et ceux non remboursables ; ils peuvent être dispensés ou non au cours d’une même séance.

lorsque le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, ce dernier n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément à l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

dans les situations où le masseur-kinésithérapeute réalise des actes ou prestations remboursables (y compris le DE) et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins.

L’article 3.3.4 de la convention

Attention : un acte non remboursable, c’est à dire relevant de nos compétences mais non inscrit à la NGAP, est facturable sur papier libre, avec une facture obligatoire si > 25€, à la demande du patient si < 25 € (arrêté du 15 juillet 2010 du Ministère de l’Economie publié au Bulletin Officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9 septembre 2010 modifiant les dispositions de l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983).

Remarque : Jusqu’à la nouvelle convention 2007, un HN « spécial Mézières » pouvait s’appliquer pour les MK Méziéristes, conformément à la circulaire n°158-2002 de la CNAM, faisant suite à l’accord entre la CNAM et l’Association Méziériste Internationale de Kinésithérapie. Il est recommandé de s’adresser directement à l’AMIK pour toute précision à ce sujet depuis la mise en application de la nouvelle convention.