Après avoir reçu la version finale de l’avenant n°5 de la convention nationale des kinésithérapeutes, l’UNION (SNMKR et Objectif Kiné) a lancé un vote auprès de leurs adhérents.

558 adhérents du SNMKR ont participé au vote en ligne. 72,5% des votants ont exprimé être favorables à la signature de l’avenant n°5, 26,9% étaient contres et 2,6% se sont abstenus. Objectif Kiné a lancé de son côté un vote au sein de ses syndicats membres, qui a conduit à un résultat de 70% de votes favorables à la signature de l’avenant.

Cette décision a rencontré un mécontentement de la part de kinésithérapeutes, notamment sur les réseaux sociaux. Nous le comprenons mais il nous semble nécessaire de répondre à certaines imprécisions, incompréhensions et désinformations qui peuvent circuler sur les réseaux sociaux.

Nous avons repris un certain nombre de remarques issues des réseaux sociaux pour tenter d’y apporter des éléments de réponse.

Thème 1 : la consultation de nos adhérents

1/ Votre vote est digne d’une dictature

Le SNMKR a eu le mérite de lancer un vote auprès de tous les adhérents.

Contrairement à des syndicats qui font voter uniquement leurs cadres au nom des adhérents. Modalité de vote qui permet de se retrouver avec des résultats de 100%, situation assez rare lors d’un scrutin démocratique à priori…

De son côté, le SNMKR a préféré consulter tous ses adhérents. Même si nous avons un taux de participation plus faible, au moins chacun est traité à la même enseigne : un adhérent = une voix, conformément à nos statuts : « un adhérent – une voix »

2/ Le vote des adhérents de l’UNION a été tronqué

Le SNMKR a lancé un vote électronique avec l’entreprise européenne Polyas, dont les résultats sont juridiquement reconnus comme sécurisés. Pour voter, tous ses adhérent(e)s ont reçu par mail leur identifiant et un mot de passe uniques.

Chaque adhérent(e) qui rencontrait une difficulté pour voter était accompagné(e) afin qu’il/elle puisse se connecter à la plateforme de vote.

3/ Vous ne représentez pas la majorité et vous décidez pour elle

Dire que nos adhérents ne représentent pas une majorité de professionnels, c’est une réalité. Tout comme la CFDT ne représente pas la majorité des salariés et tout comme le président de la République n’a pas le soutien de la majorité des Français.

Cependant, la notion de représentativité est clairement définie par le ministère de l’Intérieur. En 2016, une enquête de représentativité a permis de définir les interlocuteurs des pouvoirs publics sur ces questions. Le résultat a été le suivant : l’Union et la FFMKR ont été déclarés représentatifs.

Nous regrettons chaque jour le peu de professionnels syndiqués. Si nous étions 40 000 syndiqués, nous aurions proposé notre vote électronique aux 40 000 adhérents, et d’une manière générale, nous serions probablement plus écoutés par les autorités de tutelles.

4/ Pourquoi les syndicats n’ont pas lancé un référendum ?

En octobre 2016, l’Union avec le SNMKR a lancé NégoKiné pour donner la parole à toute la profession concernant la négociation conventionnelle. Cela n’avait jamais été fait.

En juillet 2017, nous avons consulté tous les kinésithérapeutes de France pour connaître leur avis sur la proposition d’avenant n°5 de l’époque. Moins de 2% des 88 000 kinésithérapeutes ont participé à cette consultation. Pour autant, nous avons entendu les arguments des participants qui rejoignaient les nôtres et cela nous a permis de continuer à négocier.

Thème 2 : Des nouveaux pouvoirs pour les CPAM ?

5/ La signature de l’avenant entraînera de facto une augmentation des contrôles par les CPAM

FAUX,

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie n’ont pas attendu les négociations conventionnelles 2016-2017 pour réaliser des contrôles auprès des professionnels lorsqu’elle l’estimait nécessaire. Rappelez-vous la « chasse » aux AMK6 et AMK8 pour la prise en charge de personnes âgées, elle a eu lieu au premier semestre 2017, bien avant la fin des négociations.

Il n’y a aucun effet mécanique « signature = contrôle ». Ces contrôles ont lieu en permanence…

Savez-vous qui est à l’origine de l’augmentation des contrôles par les CPAM ?

C’est le rapport de la Cour des comptes de septembre 2015 sur les dépenses de soins infirmiers et de kinésithérapie intitulé « Une progression non maîtrisée, des mesures de régulation à prendre sans délai ». Le renforcement des actions de contrôle par les CPAM est une recommandation du rapport. Donc la signature de l’avenant n’a aucun lien avec les agissements locaux des CPAM.

Et de fait, une non-signature n’arrêtera en rien les contrôles actuels.

6/ Un professionnel peut être déconventionné de manière unilatérale sans recours possible

AFFIRMATION DEMAGOGIQUE…

Cette phrase est démagogique, car le cadre est très précis.

Effectivement, un directeur de CPAM peut suspendre les effets de la convention d’un professionnel, après accord du directeur de l’UNCAM mais :

  • La suspension est provisoire et ne peut excéder 3 mois
  • Le préjudice financier doit dépasser 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 26 000 € environ
  • Le professionnel a un délai de 15 jours pour être entendu
  • Le déconventionnement se fait uniquement en cas de violation grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels

Thème 3 : La régulation de l’offre de soins

7/ La régulation démographique est néfaste pour la profession, et la signature de l’avenant aggravera ce système. De toute façon on va faire sauter cette régulation comme pour l’avenant 3

FAUX,

La régulation démographique est un des sujets abordés dans la convention, c’est vrai.

Pensez-vous que l’absence de signature de la convention permet de balayer ce sujet ? C’est la bonne question. Et croire que la réponse à cette question est positive est une erreur.

Pour mémoire, l’avenant 3 avait été amputé des mesures de régulation car il n’y avait rien dans la loi qui le légalisait. Depuis, le législateur qui tient à réguler la démographie des professionnels de santé parce qu’il pense que cela permet de réguler l’offre de soins a mis en place tous les textes législatifs qui permettent cette régulation pour la paramédicaux.

L’article L162-12-9 du code de la santé publique a changé les objectifs de la convention avec l’alinéa suivant « La convention détermine : 3° les conditions à remplir par les masseurs kinésithérapeutes pour être conventionnés […] celles relatives aux zones d’exercice définies par l’ARS en application de l’article L1434-7 du code de la santé publique ».

Et l’article L1434-7 dit quoi ? « Le schéma régional d’organisation des soins de l’ARS […] détermine les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé »

Conclusion : la loi demande à l’UNCAM de déterminer des « zones de mise en œuvre de mesures destinés à favoriser une meilleure répartition géographique » défini par l’ARS. L’UNCAM n’est même pas le seul acteur du dossier, puisque les ARS peuvent aussi agir..

Ces dispositions ont donc été mise en place par le Parlement, élu par le peuple Français ; pas par les représentants de la profession.

Une non-signature nous empêche simplement de participer à ces discussions et laissent les autorités de tutelles libres d’agir à leur guise. Et vu ce qu’on a entendu de leurs intentions, il vaudra mieux être là pour défendre les professionnels. Si on ne signe pas, ils appliqueront simplement la loi pour renforcer cette régulation de manière unilatérale.

Pour aller plus loin, il convient de rappeler que notre système de santé est financé par des cotisations sociales qui sont payées par tous ceux qui travaillent en France. Cette « solvabilisation » de notre travail par l’impôt nous rend redevables auprès de tous les citoyens qui ont tous les mêmes droits face à l’accès à des soins dans conditions satisfaisantes de sécurité et de qualité.

Nous sommes d’accord pour souligner l’indécence des autorités de tutelle qui voudraient faire porter aux professionnels de santé le poids des erreurs accumulées en 30 années de politique d’aménagement du territoire des plus erratiques.

Mais là encore, les représentants du SNMKR n’y sont pour rien. Il ne faut pas se tromper de cible.

8/ Je préfère qu’on m’impose la régulation démographique plutôt que de la cautionner

Ce n’est pas la cautionner, c’est contribuer à ce qu’elle soit la plus juste, tout en récupérant de belles incitations à l’installation. La régulation ne concerne pas les professionnels déjà installés.

La régulation proposée dans l’avenant 3 reposait sur un « zonage » inapproprié et ne laissait pas assez de place au paritarisme. Celle que nous avons travaillée avec l’UNCAM repose sur un bilan de l’offre de soins, certes encore perfectible, mais il est déjà très amélioré.

De plus, nous savons tous qu’il y a aujourd’hui des zones sur dotées où nos confrères comment à avoir du mal à boucler leurs agendas et cela ne va pas s’améliorer avec le temps.

 En effet, la démographie explose (+ 2700 kinés diplômés en France + 2200 kinés diplômés en Europe, s’installent en France) D’après les prévisions nous serons près de 100 000 kinésithérapeutes en exercice sur notre territoire en 2020.

Et cette situation peut être encore majorée, car la France a accepté de transposer dans le droit Français de la directive européenne 2013/55 relative à la reconnaissance partielle des diplômes. Les nouvelles dispositions qu’impose cette directive vont permettre à des diplômés européens en balnéothérapie ou en massage de venir travailler en France en exerçant leurs compétences, probablement dans le cadre conventionnel ; donc potentiellement, dans notre enveloppe de soins, puisque leur domaine de compétence est contenu dans le notre.

9/ Il n’y a pas de mesures transitoires pour les étudiants sur la régulation démographique

Les problématiques étudiantes sont du ressort de la FNEK. L’UNCAM a proposé que la FNEK intègre les discussions sur ce sujet. La FFMKR a refusé. C’est pourquoi l’Union a proposé à la FNEK de l’accompagner pendant ces réunions. Il faut arrêter de prendre en otage les étudiants en prétextant les avoir défendus corps et âme quand on a refusé leur présence en réunion.

Thème 4 : Le bilan outil de valorisation de la profession

10/ La part belle est faite aux bilans, mais elle est étalée dans le temps, et ne fait que régulariser des rémunérations déjà actées et programmées

FAUX

La revalorisation des bilans et la mise en œuvre dès la 1ère séance seront effectives dès le 1er juillet 2018. Pourquoi y’a-t-il quelques mois de décalage ? C’est un temps réglementaire entre la validation de l’UNCAM, la validation du ministère et la validation au Journal Officiel. Les médecins n’ont pas obtenu 25 € la consultation dès le lendemain de la signature.

De plus, ces nouvelles rémunérations n’ont jamais été actées avant. C’est plutôt l’inverse ! Ainsi, en juin 2016, l’UNCAM s’interrogeait sur le maintien d’un acte que la profession ne s’était pas assez approprié.

Nous avons expliqué que le maintien du quantitatif dans beaucoup de prescriptions n’avait pas favorisé l’utilisation ressentie parfois comme inutile par des professionnels contraints d’exercer sous le contrôle des médecins.

Avec un bilan valorisé et revalorisé, accompagné d’une politique à l’intention des médecins pour les conduire à ne plus rédiger que des « indications de kinésithérapie », c’est toute la profession qui est invitée à faire un pas vers l’autonomie, en prouvant l’utilité de ses actes.

L’accès direct et l’émancipation qui sont au cœur des propositions du SNMKR sont au bout de cette démarche.

11/ Ils incluent dans les 280 millions d’euros les BDK que bon nombre de kinés ne facturent pas

C’est vrai que peu de kinés en facturent. Mais n’est-ce pas une opportunité pour développer cette pratique, qui reconnaît notre expertise dans le diagnostic clinique ?

Nous ne cessons de dire que nous sommes les experts de la rééducation, tout en ne prenant pas le temps de facturer et de transmettre nos bilans. Le message envoyé aux prescripteurs, aux autres professionnels de santé, aux pouvoirs publics et à nos patients n’est pas forcément idéal.

Engageons-nous dans cette démarche et montrons de quoi nous sommes capables !

Regardez les travaux de l’URPS PACA sur ce sujet (Le Bilan Diagnostic Kinésithérapique (BDK) – Union Régionale des Professionnels de Santé Masseurs Kinésithérapeutes PACA)

12/ Il y a un piège sur les bilans, maintenant il sera facturé à la 31ème séance alors qu’avant c’était la 21ème

FAUX

Avant, on ne pouvait facturer qu’à partir de la 10ème séance, puis ensuite toutes les 20 séances ce qui donnait : 10ème, 31ème, 51ème, 71ème

Aujourd’hui, seule la facturation de la 10ème séance sera possible dès la 1ère séance. Ensuite rien ne change. Voilà ce qui donne l’impression d’avoir un bilan seulement toutes les 30 séances, mais nous serons avec ce schéma-là : 1ère, 31ème, 51ème, 71ème…

Thème 5 : Les nouveautés tarifs : ROSP, forfaits, expérimentations, NGAP

13/ Les expérimentations sont aussi prévues sans que l’on sache si les professionnels seront parties prenantes

FAUX

C’est l’Union qui a proposé ces expérimentations.

Encore fallait-il ne pas quitter la table des négociations pour le savoir.

Elles permettront notamment à la profession d’investir la prévention et de construire des programmes comme ceux qu’ont pu faire les dentistes avec M’tes Dents.

14/ La revalorisation des médecins est bien supérieure à la nôtre…

En fait, comme nous, les médecins demandaient beaucoup plus !

De son coté, l’UNCAM, sur ordre du ministère de la Santé a décidé de privilégier la négociation de la convention médicale afin d’essayer de faire passer la « pilule » de la mise en place du tiers payant généralisé en 2016.

Si vous vous renseignez sur les négociations des autres conventions des professionnels de santé, vous remarquerez que la démarche est quasi similaire à la nôtre : grosse revalorisation du bilan, régulation démographique, revalorisation d’actes à forts enjeux de santé publique. Les pharmaciens ont voté pour, les orthophonistes ont voté pour, les orthoptistes ont voté pour.

Au final, la revalorisation des médecins est en pourcentage proche de la nôtre en année pleine ; soit environ 5%.

15/ La NGAP sera refondue et le risque majeur est qu’ils fassent disparaître les cotations nouvellement créées ou revalorisées

Certains cadres syndicaux nationaux hostiles à la signature par l’Union de l’avenant 5 affirment que l’avenant mettra en place une nouvelle nomenclature plus traçante et permettant plus de contrôle de la part des CPAM…

Cette double affirmation est totalement fausse pour deux raisons :

1/ les travaux qui conduiront à cette nouvelle NGAP ne sont pas commencés. Dès lors, qui peut prétendre prédire ce qu’elle sera ?

2/ son adoption et sa mise en œuvre feront l’objet d’un avenant. C’est obligatoire.

Beaucoup de kinésithérapeutes se plaignent d’une NGAP obsolète, il est donc temps de changer. Cette polémique est symptomatique de notre époque : nous voulons du changement, mais nous ne voulons pas changer.

16/ Une nouvelle nomenclature risque d’être trop descriptive et de se baser sur la zone anatomique lésée, la zone rééduquée, le type d’actes

VRAI, si on ne signe pas et qu’on laisse l’UNCAM travailler toute seule sur ce sujet, c’est ce qui risque d’arriver.

C’est pourquoi nous avons fait le choix de signer : pour ne pas les laisser les priorités de l’assurance maladie et du ministère primer sur les nôtres.

Et si l’Assurance Maladie a effectivement le projet d’une nomenclature qui dirait ce que nous faisons pendant nos séances, nous avons notre propre projet qui proposera de décrire le parcours du patient, sans entrer dans le détail de ce qui est réalisé par le kinésithérapeute pendant sa séance.

Pourquoi ? Simplement parce que cela n’a aucun intérêt à part peut-être ennuyer les kinésithérapeutes, alors que mieux connaître le parcours de patient permet de l’améliorer et donc de coller aux objectifs de santé publique.

Et notre projet prévoit une simplification et une automatisation afin que ceci ne soit pas une nouvelle charge pour l’exercice quotidien.

17/ Le paiement au forfait est malheureusement la fin de l’activité libérale

Cet avis est trop réducteur…

Notre modèle français libéral se base sur la charte de la médecine libérale de 1927 qui considérait que les honoraires des professionnels de santé devraient être réglés à l’acte. Ceci explique notamment pourquoi notre modèle de santé s’est organisé au fil du temps autour de ce mode de rémunération.

La rémunération au forfait est un autre mode de rémunération ; ce n’est pas le seul. D’autres bien pire existent déjà dans d’autres pays et sont observés par ceux qui organisent notre système de santé à la demande de parlementaires et des gouvernements.

Lisez les productions d’Albouy, de Samson sur ce sujet ou le rapport de l’Assurance Maladie de 2016 sur les perspectives d’avenir. Ces écrits tentent de démontrer que l’efficacité d’un système de santé, sa capacité à survivre malgré les grandes difficultés que les pays développés rencontrent pour les financer, résidait dans notamment sa capacité à diversifier ses modes de rémunération.

Au SNMKR, nous ne sommes pas sûrs que ces expériences menées dans d’autres pays soient efficaces. Rien ne vient le prouver de manière indiscutable. Pour autant, ceux qui conseillent ceux qui décident mettent en avant ces options.

Dès lors, nous avons le choix : continuer à demander des paiements à l’acte alors que les autorités de tutelles à la demande du gouvernement bloquent toute évolution sur ce seul axe et privilégient la diversité. Ou bien adoptons-nous une attitude pro active, mais prudente pour accompagner ces évolutions ?

A l’UNION nous avons choisi l’option 2. Mais nous avons indiqué dès le départ que ces nouveaux modes de rémunérations, notamment sous forme de forfaits ne pourraient être que des compléments du paiement à l’acte qui doit rester la base de notre système, car il en garantit l’efficience.

18/ AMK20 pour la BPCO pour 1h30, ça fait moins que voir 3 personnes en AMK8, donc on est perdants !!

FAUX

Effectivement la tarification se base sur une séance d’1h30, mais les chiffres sont erronés.

  • Si la séance est individuelle, c’est AMK28, soit AMK9,6 par demi-heure
  • Si la séance est en groupe (2 à 4 personnes), c’est AMK20/patient, donc
  • Si vous avez 2 patients : AMK40, soit AMK13,3/demi-heure
  • Si vous avez 3 patients : AMK60, soit AMK20/demi-heure
  • Si vous avez 4 patients : AMK80, soit AMK26,7/demi-heure

19/ Je ne fais pas de Respi, c’est quoi ces augmentations qui ne me concerneront pas ?

La stratégie nationale de santé, les orientations du ministère de la Santé, les grands plans de santé publique ne sont pas décidés par les représentants des professionnels de santé.

Encore une fois, nous sommes dans un système de santé régulé, financé et piloté. Le pilote que nous appelons les « autorités de tutelle », suit les indications du Parlement et du ministère de la Santé. Dans son programme de candidat, l’actuel Président de la République avait clairement indiqué ses orientations en faveur des maladies chroniques. Pour notre profession, c’est la BPCO et dans une moindre mesure l’AVC qui ont été priorisé.

Chacun est libre de ne pas répondre à ces orientations imposées par le gouvernement ; mais c’est passer à coté d’une évolution liée à la création d’acte voulu depuis longtemps par la profession comme le prouvent les réseaux expérimentaux mis en place depuis des années dans de nombreuses régions.

20/ Le forfait PRADO est ridicule au vu des contraintes de prise en charge

Ce forfait n’existait pas avant et doit inciter les kinésithérapeutes à intégrer des dispositifs PRADO. La somme de 20 € est un début, et devra être rapidement renégociée, mais en quoi est-elle pire qu’une proposition à 0 € ?

Thème 6 : Les modalités de la revalorisation

21/ L’ONDAM ne sera pas respecté donc on n’aura pas toutes les augmentations

FAUX.

L’ONDAM est respecté depuis plusieurs années maintenant. Allez voir les lois de financement de la sécurité sociale des dernières années pour vous en assurer. Et si jamais on raisonne comme cela, préparons-nous à ne plus jamais avoir d’augmentation, car on n’accepterait plus jamais les propositions d’avenant.

En effet, ce ne sont pas seulement les kinésithérapeutes qui sont ciblés par la nouvelle politique de l’Assurance Maladie qui consistent à « phaser » ou échelonner dans le temps les revalorisations. Toutes les professions sont traitées de la même manière.

Par ailleurs, le fait même de revaloriser en plusieurs temps va permettre d’éviter les habituels « effets revalos » qui faisaient chaque année suivant les signatures conventionnelles déraper les comptes de l’Assurance Maladie. En échelonnant les revalorisations, on en sécurise le financement. Ce n’est pas que nous soyons fous de cette option, mais elle n’est peut-être pas si stupide.

22/ Il n’y a pas de revalorisation de la lettre clé

L’UNCAM avait annoncé depuis le début qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la lettre clé. La ministre de la Santé l’a rappelé à de nombreuses reprises depuis. Ceci est conforme au choix des autorités de tutelles d’aller vers une diversification des modes de rémunération, qui aujourd’hui semble constituer une piste pertinente pour améliorer l’efficacité des systèmes de santé.

Nous avons pris la responsabilité d’accompagner cette option.

Si la FFMKR était contre, pourquoi est-elle restée à la table des négociations ?

Pour une fois, l’UNCAM avait été claire dès le début.